AUX ETATS-UNIS, LE WEB EST LA PREMIÈRE NOUVELLE TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION QUI N’EST PAS CORRECTEMENT PROTÉGÉE PAR LE QUATRIÈME AMENDEMEMENT SUR LA LIBERTE D’EXPRESSION

Des organisations de défense de la liberté d’expression aux Etats-unis (ACLU, The Freedom to Read Online, The Electronic Frontier Foundation ainsi que la American Booksellers Foundation for Free Expression) ont demandé à la Cour d’appel du 9è district de re-examiner sa décision récente affirmant que le gouvernement n’a pas besoin de mandat juridique pour espionner les historiques de navigation des utilisateurs d’Internet.

La requête, introduite dans le cas de l’affaire United States v. Forrester, indique que – tout comme pour les autres activités de sa vie, le citoyen américain est en droit de pouvoir naviguer sur le Web sans avoir à tout moment l’oeil du gouvernement par dessus son épaule.

Cette décision est d’autant plus importante que, étonnamment, le Web est la première technologie de communication aussi mal défendue par la Constitution américaine. Tout au long de l’histoire des Etats-unis, la Cour Suprême a toujours veillé à adapter la liberté d’expression tant défendue par les Pères Fondateurs dans la « Bill of Rights », aux évolutions des communications dans le pays.

En 1877, la Cour Suprême avait maintenu que le 4è Amendement s’appliquait également au courrier postal. 90 ans plus tard, dans l’affaire United States v. Katz, la Cour Suprême dut se pencher sur la question de savoir si la protection du 4ème Amendement pouvait s’étendre aux communications téléphoniques. Non seulement elle jugea que oui, mais en plus elle posa comme principe que le 4è Amendement protège les individus dans toutes les situations où ils sont en droit de jouir de leur vie privée, sans intrusion gouvernementale.

Le Quatrième Amendement déclare que : Le droit qu’ont les citoyens de jouir de la sûreté de leurs personnes, de leur domicile, de leurs papiers et effets, à l’abri des recherches et saisies déraisonnables, ne pourra être violé; aucun mandat ne sera émis, si ce n’est d’après des présomptions sérieuses, corroborées par le serment ou l’affirmation; et ces mandats devront contenir la désignation spéciale du lieu où les perquisitions devront être faites et des personnes ou objets à saisir

30 ans plus tard, en 1997, la Cour Suprême dut se pencher pour la première fois sur l’application des libertés constitutionnelles aux communications Internet. Après un lobbying acharné des associations d’internautes, dans l’affaire ACLU v. Reno, la Cour Suprême jugea que la totalité d’Internet est protégé par le Premier Amendement estimant que « le contenu présent sur Internet est aussi divers que la pensée humaine ».

Le Premier Amendement déclare que « Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l’établissement d’une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de parole ou de la presse, ou touchant au droit des citoyens de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de leurs griefs. »

Aujourd’hui l’ACLU tente d’étendre cette protection au 4è Amendement afin de protéger les internautes de l’espionnage de leurs parcours sur Internet. Une des raisons de la puissance d’Internet est que des individus peuvent y explorer leurs idées et s’y informer de ce qui les intéresse sans avoir à craindre d’être stigmatisé par la société ou espionné par le gouvernement. La défense de la vie privée est indissociable de la défense de la liberté d’expression.

Source : http://blog.aclu.org/index.php?/archives/264-The-Freedom-to-Read-Online.html