Cas d’école sur les « droits voisins »..  Et cela vaut aussi pour nous les « créateurs graphiques » de tout poil…

[Legalis.net – 28/06/2013]

Les propriétaires d’une charcuterie qui ont acquis un tableau représentant un paysage ne détiennent pas les droits leur permettant de le reproduire sur leur site internet et leur publicité. Par un jugement du 21 juin 2013, le TGI de Paris les a condamnés à verser à l’artiste-peintre 3 000 € de dommages-intérêts pour atteinte aux droits patrimoniaux en raison de la reproduction du tableau, alors qu’ils n’étaient pas titulaires des droits d’auteur sur le tableau. Le tribunal rappelle que la cession du support matériel de l’œuvre n’emporte pas celles des droits. Le tribunal a par ailleurs considéré qu’ils avaient porté atteinte à l’intégrité du tableau, en ne le reproduisant pas dans son intégralité ou en le déformant. Pour les juges, ils ont également porté atteinte à l’esprit de l’œuvre en l’associant au commerce de spécialités charcutières, « lequel n’a aucun rapport avec l’art pictural ni le sujet du tableau ».

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3790