Valentin Lacambre



Un fournisseur d’accès peut bloquer un site portant atteinte au droit d’auteur
[AFP 28.03.14]

Un fournisseur d’accès à internet (FAI) peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site internet qui porte atteinte au droit d’auteur, a tranché jeudi la Cour de justice de l’UE (CJUE). Si un FAI « permet à ses clients d’accéder à des objets protégés mis à la disposition du public sur internet par un tiers », alors ce fournisseur d’accès peut être considéré comme « un intermédiaire » dont les services sont utilisés pour porter atteinte au droit d’auteur, a indiqué la Cour dans son arrêt. Par conséquent, le FAI peut être le destinataire d’une requête de la justice lui ordonnant de bloquer l’accès d’un site internet qui porte atteinte au droit d’auteur, a estimé la CJUE.
La Cour siégeant à Luxembourg était appelée à se prononcer dans une affaire opposant un FAI autrichien, UPC Telekabel, à des ayants droit. Sur ordre de la justice autrichienne, UPC Telekabel avait bloqué l’accès au site internet kino.to, un portail spécialisé dans les contenus en streaming. Ce jugement avait fait l’objet d’un appel et la Cour suprême autrichienne avait sollicité l’avis de la CJUE pour savoir si un FAI pouvait bien être considéré comme un intermédiaire et donc être le destinataire potentiel d’une ordonnance sur requête. La CJUE a répondu positivement à cette demande.

Les juges ont par ailleurs estimé que la liberté d’entreprendre n’était pas entravée par cette interdiction. Le FAI peut en outre choisir la manière avec laquelle il bloque ou limite l’accès. La Cour a plaidé pour un « juste équilibre » entre les droits d’auteur et les autres droits fondamentaux. Le blocage ne peut donc pas priver sans nécessité l’usager d’accéder à l’information. Il revient aux juges nationaux d’évaluer chaque cas, a précisé la Cour dans son arrêt. La question de savoir s’il faut légiférer ou non sur le droit d’auteur demeure un chantier ouvert dans l’UE. Une douzaine de pays, comme la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Pologne, plaident pour une une réforme en profondeur du droit d’auteur en ligne au nom de la relance de la croissance européenne, via l’économie numérique. D’autres, France en tête, défendent le rôle rémunérateur du droit d’auteur pour les créateurs, les ayants droit, les milieux artistiques et la culture en général.

http://www.leparisien.fr/high-tech/un-fournisseur-d-acces-a-internet-peut-bloquer-un-site-portant-atteinte-au-droit-d-auteur-27-03-2014-3717579.php

 

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Et c’est parti ! Comme lors de l’affaire Costes il y a bientôt 20 ans !  Tout cela n’est qu’un prétexte pour museler un peu plus tout ce qui dérange… avec la complicité active de l’UEJF dont le caractère liberticide n’est pas nouveau. Comme le disait Klugman à l’époque : « On s’en fout de la liberté d’expression. Ceux qui s’attaquent à Israël, on les fera taire coute que coute »

[Raphaëlle Karayan – L’Express/L’Expansion – 15/01/2014]

N’y a-t-il vraiment plus d’affaire Dieudonné ? Les représentations du nouveau spectacle du polémiste ont été autorisées, mais sur internet le mélodrame se poursuit. Faut-il, et peut-on interdire ses vidéos, vues par des millions de personnes sur YouTube?

La ministre de la Culture s’est exprimée dimanche dernier sur l’affaire, en rappelant que « sur internet, il y a un droit qui est la responsabilité des hébergeurs », et qu’il « est possible d’avoir une action spécifique vis-à-vis d’eux pour leur demander de retirer des passages ou des extraits antisémites ou négationnistes ».

Le 10 janvier, l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) a justement indiqué avoir porté plainte contre Dieudonné pour des propos tenus dans la vidéo intitulée « 2014 sera l’année de la quenelle ». Elle demande en outre à YouTube de donner moins de visibilité aux vidéos de Dieudonné. « Nous en appelons à la responsabilité des acteurs du Net et en particulier de Youtube pour cesser de donner une place de choix aux vidéos de Dieudonné, à l’instar de la vidéo que nous attaquons qui avait été diffusée dans la newsletter hebdomadaire du site Youtube », explique l’UEJF dans son communiqué, cité par Numerama.

Que peut-on dire ou ne pas dire sur YouTube?

Le principe général, sur Internet comme pour toute autre forme de propos public, est celui de la liberté d’expression, qui a des limites prévues par le législateur. La loi de 1881 sur la liberté de la presseprévoit que soit puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende tout propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Concernant en particulier la responsabilité des sites comme YouTube vis-à-vis de contenus tombant sous le coup de cette loi, c’est la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui fixe les règles applicables. Elle édicte que les intermédiaires techniques, parmi lesquels les hébergeurs -etYouTube est un hébergeur aux yeux de la loi– ne sont responsables des contenus illicites qu’ils hébergent qu’à partir du moment où ils en ont connaissance. La LCEN n’impose aucune obligation de surveillance générale a priori. C’est ce qui explique qu’on trouve de nombreux contenus négationnistes, ou faisant par exemple l’apologie du terrorisme, sur YouTube. (suite…)


[DegenereScience, août 2009]

Devant l’évidence de la catastrophe, il y a ceux qui s’indignent et ceux qui prennent acte, ceux qui dénoncent et ceux qui s’organisent. Nous sommes du côté de ceux qui s’organisent. (Anonyme, Appel « L’insurrection qui vient » –  Comité Invisible)

En pratique, le Contre-Net et la TAZ peuvent être considérés comme des fins en soi – mais, en théorie, ils peuvent aussi être perçus comme des formes de lutte pour une réalité différente.  (Hakim Bey, TAZ : zone d’autonomie temporaire, 1991)

I – La contre-culture hacker

Il n’a jamais été question d’être méchants ou destructeurs, même quand nous combattions les contre-vérités diffusées par les média de masse. Nous formions un ensemble de gens bizarres, qui exploraient un univers nouveau et partageaient leurs découvertes avec qui voulait bien l’entendre. Nous étions dangereux.  (Emmanuel Goldstein, The Best of 2600: A Hacker Oddyssey, 2008)

Oui, je suis un criminel. Mon crime est celui de la curiosité. Mon crime est celui de juger les gens par ce qu’ils pensent et disent, pas selon leur apparence. Mon crime est de vous surpasser, quelque chose que vous ne me pardonnerez jamais. (The Mentor, The Conscience of a Hacker, 1986, paru dans le numéro 7 du magazine électronique Phrack)

Les préjugés sur le mouvement hacker sont si profondément ancrés dans l’inconscient collectif qu’ils se suffisent à eux-mêmes. Le grand public oscille entre d’une part l’image terroriste véhiculée par le complexe médiatico-policier, etd’autre part celle d’un explorateur des frontières du cyber-espace transmise par la mauvaise science-fiction. À tel point que très peu connaissent le sens réel du mot hacker, et moins encore ont une vue globale de ce dont il s’agit. (suite…)


Les vrais pirates sont déjà ailleurs… cette mesure impossible à mettre en oeuvre (qu’est ce qui se passe avec le WI-FI ouvert ou les abonnements Internet partagés ?) ne fera chier que quelques cas montés en épingle. 10 ans après l’affaire AlternB, on a pas bougé d’un poil.

[AFP – 02/04/2009]

L’Assemblée nationale a adopté jeudi la disposition-clé et très controversée du projet de loi « protection des droits sur internet », qui prévoit la suspension de la connexion internet en cas de téléchargement illégal, après une « riposte graduée » (deux mises en garde).

Sur les quelques 25 députés présents, l’UMP a voté pour (à l’exception de Lionel Tardy qui s’est abstenu), la gauche a voté contre, le Nouveau Centre s’est abstenu.

Mercredi, les députés avaient écarté des amendements de la majorité (UMP) et NC) qui proposaient une sanction alternative: l’amende.

La gauche s’est prononcée à la fois contre la suspension et contre l’amende. L’opposition défendait l’idée d’une « contribution créative » des internautes pour financer la création sur internet.

La coupure de l’accès à internet doit être prononcée, après deux mises en garde, par une nouvelle autorité administrative, la Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi).

Dans la matinée, les députés avaient décidé, à l’unanimité (UMP, NC, PS, Verts, PCF) et contre l’avis du gouvernement, que les abonnés internet dont la ligne serait suspendue pour téléchargement illégal n’auraient pas à payer leur abonnement durant la durée de la sanction.

« Vous concevez l’espace internet comme un espace qui doit être réglementé, une porte blindée avec quelques oeilletons« , a dénoncé Jean-Pierre Brard (app-PCF).

Pour Christian Paul (PS), le gouvernement « a inquiété beaucoup d’artistes et beaucoup d’entreprises du net, mais rien ne va ébranler les convictions paresseuses de l’UMP« .

Jean Dionis du Séjour (NC) a répété son « désaccord profond en matière de sanction. J’espère que le Titanic passera à travers les glaciers, je n’en suis pas sûr« , a-t-il assuré.

Frédéric Lefebvre (UMP) a mis le PS au défi de « remplir le Zénith » avec le nombre d’internautes lui ayant écrit pour apporter leur soutien au PS. A plusieurs reprises, le PS avait invité les internautes à faire part de leur mécontentement, par mail, à M. Lefebvre.


L’affaire ALTERN – Costes est quasiment l’acte fondateur de Libertés Internets, suivi de peu par l’affaire ALTERN – Estelle Hallyday… Souvenirs, souvenirs… Putain, douze ans !!!!

[Legalis.net – 05/02/09]
Une seconde adresse d’accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication

L’affaire Costes, dont les faits remontent à 1997, vient de se conclure en apportant une nouvelle pierre à l’édifice du droit de l’internet. Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la Cour de cassation a affirmé « que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site ». Pour augmenter l’audience de son site consultable à l’adresse Altern.costes.org, le performer trash Jean Louis Costes l’avait, en effet, rendu accessible par un nouveau nom de domaine, Costes.org, plus court et donc plus facile à manipuler. Il s’agissait de créer une nouvelle porte d’entrée au site, sans qu’il y ait changement de contenu, de fournisseur d’hébergement ou de lieu de stockage des informations.

Dans son dernier arrêt, la Cour de cassation a donc cassé et annulé les arrêts de la cour d’appel de Paris des 29 janvier 2004 et 29 mai 2005, a constaté l’extinction de l’action publique et a dit n’y avoir pas lieu à renvoi. La cour d’appel avait conclu qu’il n’y avait pas prescription de l’action et avait condamné Jean Louis Costes à 10 000 euros d’amende avec sursis pour injures et diffamation publiques raciales et provocation à la haine raciale ou à la violence raciale.

L’affaire a débuté en juillet 1997, date à laquelle la Licra et l’Union des étudiants juifs de France avaient fait constater la diffusion de trois textes intitulés « Apprenez le caniveau aux bicots », « les races puent » et « Blanchette, tapette à bicots » sur le site Costes.org.

(NdL&I : il s’agissait en fait de textes volontairement provocateurs de la part d’un artiste qui voulait précisément – même si c’était maladroit – attirer l’attention sur le racisme ambiant de la société. Mais déjà à l’époque  l’UEJF était dévoyé par une propagande israélienne au service de l’Aliya. Peu de temps après on avait voulu nous faire croire que la France était le pays le plus dangereux à vivre pour les juifs et qu’il fallait que vite, vite, tout le monde émigre en Israël afin d’aller renforcer le front anti-Palestinien. Jean-Louis Costes n’était qu’un tout petit prétexte dans une vaste campagne visant un tout autre objectif que la lutte contre le racisme.)

Dans un jugement du 28 janvier 1999, le tribunal correctionnel de Paris constatant que ces contenus étaient en tous points identiques à ceux diffusés sur Altern.costes.org avant le 8 avril 1997 avait conclu à la prescription de l’action publique. Le délai de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était donc dépassé. La cour d’appel de Paris avait cependant infirmé ce jugement dans un arrêt du 15 décembre 1999 et Jean Louis Costes avait été déclaré coupable dans un second arrêt du 20 décembre 2000 qui l’avait condamné à 7 500 d’euros d’amende avec sursis. Suite à un pourvoi, la Cour de cassation avait cassé les deux arrêts le 27 novembre 2001 en déclarant que la date du premier acte de publication correspondait à celle de la première mise à disposition des utilisateurs. L’affaire avait été renvoyée devant la cour d’appel qui avait à nouveau déclaré l’action non prescrite le 29 janvier 2004.

L’arrêt du 6 janvier 2009 de la Cour de cassation clôt définitivement cette saga judiciaire de l’internet qui aura duré près douze ans. Ce qui risque désormais d’évoluer, ce n’est plus le point de départ du délai de la prescription de l’action en diffamation mais la durée de ce délai. Le 4 novembre 2008, le Sénat a adopté une proposition de loi qui fait passer le délai de prescription de trois mois à un an pour les délits de diffamation et d’injure commis sur internet. Elle doit désormais être discutée par l’Assemblée nationale.

http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2562


De l’indépendance d’Indymedia
[Indymedia London le 9 novembre –  Yossarian – traduction : Borogove]

Je me présente. je vis à Londres. Je suis programmateur de profession, et je suis impliqué dans Indymedia depuis l’automne 2000. Comme beaucoup de gens, j’ai réfléchi sur la question des plateformes techniques d’Indymedia.

Quelques problèmes
Je pense que nous sommes dans une situation difficile si l’on nous compare avec les sites d’entreprises vers lesquels les militants politiques se tournent le plus souvent. On ne passe plus ses videos sur Indymedia, mais sur Youtube. Les photos sont exposées sur Flickr. Il y a eu une explosion du bon matériel militant publié sur la toile, mais pas sur nos sites, parce que souvent il est plus facile de créer un compte sur Blogger et de l’y mettre. Les mouvements politiques n’annoncent plus leurs évènements sur Indymedia, il montent un groupe MySpace. De la même manière, beaucoup de militants n’inscrivent plus leur adresse e-mail sur riseup.net ou aktivix.org (sites militants londoniens) ; ils ouvrent plutôt un compte gmail ou hotmail. Ceci est un problème général qui dépasse les cas d’Indymedia ou du militantisme de gauche, et il nous faut le confronter.

Une première réponse doit être pédagogique (‘education’). Des militants qui n’accepteraient jamais de manger de la viande ou de forcer un piquet de grève n’ont pas peur de confier toute leur infrastructure de communication dans les mains de Google, Yahoo, Microsoft et de Robert Murdoch (l’équivalent de Dassault ou de Lagardère, ici). Cela soulève d’énormes problèmes en termes de sécurité des communications, de propriété des données, de confidentialité, de censure des contenus, et de gestion des données par de grosses entreprises ou des organismes policiers. Il me semble que tout le monde, depuis les ONG progressistes aux écologistes, aux syndicats, sans parler des groupes anarchistes ou communistes, tous ont la même attitude : pas de problème. Ne t’embête pas. Calme-toi, tu es parano.

Nous devons soulever ces problèmes d’une manière consistante et efficace. Peut-être en expliquant que cela revient à organiser une réunion politique au Mac Do, en s’assurant que la police y sera et qu’elle pourra vous filmer à l’occasion ; c’est peut-être une solution. (suite…)


[Le Post – 01/09/2008]
Sur Le Post, le syndicat de la magistrature explique qu’il est « important de se mobiliser de manière citoyenne contre ce fichier » pour obtenir son annulation.

La polémique sur Edvige ne faiblit pas. Bien au contraire… Depuis la création du fichier Edvige, le 1er juillet, par un simple décret, le nombre de ses détracteurs augmentent de jour en jour.

Dans un premier temps, le fichier avait suscité la colère et l’inquiétude de nombreuses associations qui s’opposaient surtout au fichage des personnes de plus de 13 ans « susceptibles de troubler l’ordre public ».

Les actions se sont donc multipliées: une pétition, mise en place par La Ligue des Droits de l’Homme le 10 juillet dernier, a d’ores et déjà recueilli plus de 90 000 signatures. La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont émis des réserves au sujet d’Edvige. Enfin, 12 associations et organisations syndicales ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil d’Etat.

Mais une autre « catégorie » de personnes est également fichée: les politiques. Du coup, la fronde contre Edvige a pris une autre dimension. Après Corinne Lepage et l’adjoint Verts du maire de Lyon, Etienne Tête, François Bayrou, a également déposé un recours contre Edvige devant le conseil d’Etat. Il appelle même les élus français à participer à un « mouvement de refus républicain » du fichier Edvige en appuyant son recours.
Le dépôt des recours est possible jusqu’à ce lundi minuit.

Sur Le Post, Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature, explique qu’il est « important de se mobiliser de manière citoyenne contre ce fichier » pour obtenir son annulation.

Le décret sur le fichier Edvige a-t-il des chances d’être annulé sur décision du Conseil d’Etat?
« Oui, bien sûr. Il y a de très grandes chances qu’il soit annulé par le Conseil d’Etat. C’est pour cela qu’il est important de se mobiliser de manière citoyenne contre ce fichier. Tout dépend du Conseil d’Etat. Nous verrons ce que vont décider les juges administratifs. »

« Le Syndicat de la magistrature -qui a déposé un recours au Conseil d’Etat, vendredi- demande son retrait. Nous allons mener des actions citoyennes pour que le maximum de gens soient informés. Nous allons d’ailleurs organiser une conférence de presse publique le 9 septembre pour expliquer les motifs de notre recours. Le syndicat est déterminé à aller jusqu’à l’obtention du retrait de ce décret car nous jugeons inquiétante la disproportion entre le fait de vouloir maintenir l’ordre public et celui de vouloir répertorier des milliers, voire des millions de gens, sur lesquels la police aura des infos personnelles. »

Quand le Conseil d’Etat va-t-il rendre sa décison?
« Difficile à dire… À priori, dans l’année qui vient. Je dirais: pas avant trois mois et pas après 18 mois. Le gouvernement attend la décision du Conseil d’Etat pour mettre en place ce fichier mais il peut décider de le retirer sans attendre la décision du Conseil d’Etat. Le Syndicat de la magistrature l’espère. »

(Sources: Le Post, Europe 1, Syndicat de la Magistrature)

Pour signer la pétition en ligne, c’est par ici.

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