[Actu Legalis.net – 10/06/2014]

Pour le TGI de Paris, la société Bêta et Compagnie qui édite le site collaboratif viedemerde.fr n’est ni titulaire de droits sur le site ni sur les anecdotes alimentées par les internautes. Dans son jugement du 22 mai 2014, le tribunal n’a donc pas considéré que l’agence de publicité Australie avait commis des actes de contrefaçon en reprenant, sans son autorisation, une anecdote figurant sur le site viedemerde.fr, pour réaliser deux publicités pour le compte de Bahlsen. En revanche, les juges ont estimé que l’agence avait commis des actes de concurrence parasitaire. Bêta et Compagnie avait cédé les droits d’adaptation du concept à la société JMD Productions. Ce format cédé correspond à une valeur économique qui a un prix sur le marché. Or, selon le tribunal, en copiant cette valeur, car elle était à la mode, Australie a voulu s’attirer un public sans en payer le prix à l’auteur de cette valeur. Elle a été condamnée à verser 5 000 € de dommages-intérêts.

Le tribunal a estimé que le site viedemerde.com ne pouvait pas être considéré comme une œuvre collective. Par conséquent, Bêta et Compagnie ne pouvait pas agir en qualité de titulaire des droits sur le site. En effet, selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’œuvre collective se définit comme l’œuvre créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution de chacun des auteurs participant à son élaboration se confond avec l’ensemble, de sorte qu’on ne peut attribuer à chacun d’eux un droit distinct. Or, cette définition ne correspond pas tout à fait au site viedemerde.com. D’une part, « si chaque internaute doit respecter le format élaboré par les fondateurs du site, sa contribution est publiée sous son nom, son pseudo ou en indiquant qu’elle est anonyme ce qui est encore une façon d’individualiser l’auteur. ». Et d’autre part, « les différentes contributions ne se confondent donc pas dans l’ensemble et le fait que chaque contribution ait une structure précise et similaire du fait du respect des instructions du format qui par ailleurs n’est pas original pour reprendre un site américain antérieur « the daily WTF », l’acronyme WTF signifiant en anglais : « what the fuck », interjection qui peut se traduire par « va te faire foutre » ou encore « au diable », ne peut à lui seul suffire comme instructions données aux auteurs. » [NdL&I : du gros n’importe quoi messieurs les juges, l’expression « what the fuck ? » signifie « c’est quoi ce bordel » – c’est « Go Fuck Yourself » qui signifie « va te faire foutre »]

Quant à la protection de l’anecdote en question par le droit d’auteur, le tribunal répond qu’elle n’est pas originale dans sa forme, ne révélant pas la personnalité de l’auteur ; seul l’événement relaté et l’idée qu’elle véhicule ont de l’intérêt. De toute façon, rappelle le tribunal, même si l’histoire avait été originale, le site ne pouvait prétendre bénéficier d’un droit moral puisque ce droit appartiendrait nécessairement à la personne physique qui l’a créée.
Les créateurs du site avaient formé une demande subsidiaire sur le fondement du droit d’auteur, au cas où les droits de leur société Bêta et Compagnie ne seraient pas retenus. Ils revendiquaient des droits sur le format, qui a fait l’objet d’un contrat d’adaptation, en raison du fait que les anecdotes commençaient toujours par « aujourd’hui » et finissaient par VDM. Le site est une reprise d’un site américain et le format ne répond pas à la condition d’originalité.

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