[Etienne Wery – Droit & Technologies – 08/04/2014]

C’est un vrai coup de tonnerre. La directive qui constitue le pilier pour tout ce qui touche aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme est invalidée : elle comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée. Le système s’écroule.

Nous nous étions fait l’écho de l’avis très critique de l’avocat général ; l’arrêt rendu ce jour est de la même veine.

La directive en cause

La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme.

Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.

Cette directive est ancienne (2006) et a depuis lors été transposée dans les Etats membres ou la loi est en vigueur depuis longtemps. En vigueur mais contestée.

Les questions préjudicielles

C’est à la suite d’une de ces contestations que la High Court (Haute Cour, Irlande) ainsi que le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) demandent à la Cour de justice d’examiner la validité de la directive, notamment à la lumière de deux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit fondamental au respect de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

La High Court doit trancher un litige qui oppose la société irlandaise Digital Rights aux autorités irlandaises au sujet de la légalité de mesures nationales portant sur la conservation de données relatives aux communications électroniques. Le Verfassungsgerichtshof est saisi de plusieurs recours en matière constitutionnelle introduits par la Kärntner Landesregierung (gouvernement du Land de Carinthie) ainsi que par MM. Seitlinger, Tschohl et 11128 autres requérants. Ces recours visent à obtenir l’annulation de la disposition nationale qui transpose la directive endroit autrichien.

L’arrêt rendu

Par son arrêt de ce 8 avril, la Cour déclare la directive invalide.

Étant donné que la Cour n’a pas limité son arrêt dans le temps, la déclaration d‘invalidité prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la directive.

La conservation des données est un ingérence

La Cour constate tout d’abord que les données à conserver permettent notamment de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné ou un utilisateur inscrit a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l’endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu et de connaître la fréquence des communications de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit avec certaines personnes pendant une période donnée.

Ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés.

La Cour estime qu’en imposant la conservation de ces données et en en permettant l’accès aux autorités nationales compétentes, la directive s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En outre, le fait que la conservation et l’utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l’abonné ou l’utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante.

Cette ingérence n’est pas justifiée

La Cour examine ensuite si une telle ingérence dans les droits fondamentaux en cause est justifiée.

Elle constate que la conservation des données imposée par la directive n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En effet, la directive ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques en tant que tel et prévoit que les fournisseurs de services ou de réseaux doivent respecter certains principes de protection et de sécurité des données.

De plus, la conservation des données en vue de leur transmission éventuelle aux autorités nationales compétentes répond effectivement à un objectif d’intérêt général, à savoir la lutte contre la criminalité grave ainsi que, en définitive, la sécurité publique.

Toutefois, la Cour estime qu’en adoptant la directive sur la conservation des données, le législateur de l’Union a excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité.

À cet égard, la Cour observe que, compte tenu, d’une part, du rôle important que joue la protection des données à caractère personnel au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et, d’autre part, de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans ce droit que comporte la directive, le pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union s’avère réduit, de sorte qu’il convient de procéder à un contrôle strict.

Si la conservation des données imposée par la directive peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi par celle-ci, l’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire.

1. Toute infraction n’est pas nécessairement grave

En effet, premièrement, la directive couvre de manière généralisée l’ensemble des individus, des moyens de communication électronique et des données relatives au trafic sans qu’aucune différenciation, limitation ou exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves.

2. Pas assez de protection contre l’accès aux données conservées

Deuxièmement, la directive ne prévoit aucun critère objectif qui permettrait de garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu’aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d’être considérées, au regard de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en question, comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence. Au contraire, la directive se borne à renvoyer de manière générale aux «infractions graves» définies par chaque État membre dans son droit interne .De plus, la directive ne prévoit pas les conditions matérielles et procédurales dans lesquelles les autorités nationales compétentes peuvent avoir accès aux données et les utiliser ultérieurement. L‘accès aux données n’est notamment pas subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante.

3. Une durée trop rigide

Troisièmement, s’agissant de la durée de conservation des données, la directive impose une durée d’au moins six mois sans opérer une quelconque distinction entre les catégories de données en fonction des personnes concernées ou de l’utilité éventuelle des données par rapport à l’objectif poursuivi. En outre, cette durée se situe entre 6mois au minimum et 24 mois au maximum, sans que la directive ne précise les critères objectifs sur la base desquels la durée de conservation doit être déterminée afin de garantir sa limitation au strict nécessaire.

4. Des abus possibles

La Cour constate par ailleurs que la directive ne prévoit pas de garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données. Elle relève entre autres que la directive autorise les fournisseurs de services à tenir compte de considérations économiques lors de la détermination du niveau de sécurité qu’ils appliquent(notamment en ce qui concerne les coûts de mise en œuvre des mesures de sécurité)et qu’elle ne garantit pas la destruction irrémédiable des données au terme de leur durée de conservation.

5. Un lieu de conservation qui prête le flanc à la critique

La Cour critique enfin le fait que la directive n’impose pas une conservation des données sur le territoire de l’Union. Ainsi, la directive ne garantit pas pleinement le contrôle du respect des exigences de protection et de sécurité par une autorité indépendante, comme cela est pourtant explicitement exigé par la charte. Or, un tel contrôle, effectué sur la base du droit de l’Union, constitue un élément essentiel du respect de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Commentaires

On l’a dit, la directive a entretemps été transposée, ce qui crée une certaine complexité, avec deux victimes principales :

  • D’une part les FAI qui appliquent une loi dont les fondements sont aujourd’hui plus que vacillants. Mais tant que la loi loi n’est pas formellement abrogée, elle reste en vigueur. Ne pas l’appliquer (ou refuser de l’appliquer) serait « juste » et logique, mais pourrait mettre ces mêmes FAI dans une situation très délicate.
  • D’autre part des citoyens dont les données sont conservées sans base légale valide. Il s’en trouverea bien un pour assigner les fournisseurs afin d’obtenir la cessation de ce traitement illégal.

http://www.droit-technologie.org/actuality-1644/donnees-de-connexion-la-directive-est-declaree-illegale-par-la-cour.html