Un fournisseur d’accès peut bloquer un site portant atteinte au droit d’auteur
[AFP 28.03.14]

Un fournisseur d’accès à internet (FAI) peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site internet qui porte atteinte au droit d’auteur, a tranché jeudi la Cour de justice de l’UE (CJUE). Si un FAI « permet à ses clients d’accéder à des objets protégés mis à la disposition du public sur internet par un tiers », alors ce fournisseur d’accès peut être considéré comme « un intermédiaire » dont les services sont utilisés pour porter atteinte au droit d’auteur, a indiqué la Cour dans son arrêt. Par conséquent, le FAI peut être le destinataire d’une requête de la justice lui ordonnant de bloquer l’accès d’un site internet qui porte atteinte au droit d’auteur, a estimé la CJUE.
La Cour siégeant à Luxembourg était appelée à se prononcer dans une affaire opposant un FAI autrichien, UPC Telekabel, à des ayants droit. Sur ordre de la justice autrichienne, UPC Telekabel avait bloqué l’accès au site internet kino.to, un portail spécialisé dans les contenus en streaming. Ce jugement avait fait l’objet d’un appel et la Cour suprême autrichienne avait sollicité l’avis de la CJUE pour savoir si un FAI pouvait bien être considéré comme un intermédiaire et donc être le destinataire potentiel d’une ordonnance sur requête. La CJUE a répondu positivement à cette demande.

Les juges ont par ailleurs estimé que la liberté d’entreprendre n’était pas entravée par cette interdiction. Le FAI peut en outre choisir la manière avec laquelle il bloque ou limite l’accès. La Cour a plaidé pour un « juste équilibre » entre les droits d’auteur et les autres droits fondamentaux. Le blocage ne peut donc pas priver sans nécessité l’usager d’accéder à l’information. Il revient aux juges nationaux d’évaluer chaque cas, a précisé la Cour dans son arrêt. La question de savoir s’il faut légiférer ou non sur le droit d’auteur demeure un chantier ouvert dans l’UE. Une douzaine de pays, comme la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Pologne, plaident pour une une réforme en profondeur du droit d’auteur en ligne au nom de la relance de la croissance européenne, via l’économie numérique. D’autres, France en tête, défendent le rôle rémunérateur du droit d’auteur pour les créateurs, les ayants droit, les milieux artistiques et la culture en général.

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