[Guillaume Champeau – Numérama – 16/02/2011]

Pour envoyer un e-mail ou un courrier recommandé aux abonnés qu’elle souhaite avertir, l’Hadopi se base sur le PV de constat d’infraction établi par les agents assermentés des ayants droit. Mais il est impossible pour les abonnés d’en contester la validité. L’Hadopi refuse de le transmettre au justiciable, au motif étrange qu’il ne contiendrait aucune donnée personnelle le concernant.

Comme vous le savez peut-être, nous avons publié depuis longtemps sur les forums de Numerama un modèle de réponse à l’Hadopi dont peuvent s’inspirer les abonnés avertis par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Nous l’avions construite dans le but d’obtenir les éléments sur lesquels pourrait éventuellement s’exercer un recours, en vue de faire annuler les avertissements reçus.

Notre modèle de réponse proposait de demander à l’Hadopi « de bien vouloir me transmettre copie intégrale du procès verbal de constatation des faits susceptibles de constituer un délit de contrefaçon, qui témoigne d’une probable intrusion frauduleuse dans mon système informatique« . En effet, l’abonné qui estime qu’il n’a pas lui même piraté peut vouloir déposer une plainte contre X, et apporter le PV comme pièce essentielle au dossier. C’est d’ailleurs ce que recommandait la présidente de la Commission des droits de l’Hadopi Mireille Imbert-Quaretta, lorsqu’elle disait au mois de novembre 2010 qu’une « éventuelle plainte déposée en raison d’un piratage de son accès à internet fait partie des comportements qu’on appréciera » pour ne pas faire sanctionner l’abonné par un tribunal. La communication du PV est d’autant plus importante pour une telle plainte qu’en totale violation du code de procédure pénale, l’Hadopi ne transmet pas elle-même aux parquets les faits de contrefaçon dont elle a connaissance à la réception des procès verbaux.

La communication du PV est aussi essentielle pour qui souhaiterait en contester la validité devant les tribunaux, pour le faire annuler. Comme nous le disions encore lundi à propos de l’avertissement reçu semble-t-il à tort par les parents d’un candidat du Parti Pirate, la validité du processus de collecte des adresses IP est fortement douteuse. Les outils utilisés par la société privée TMG n’ont fait l’objet d’aucune procédure de certification, ni d’aucun contrôle du processus, comme l’avait dénoncé la CNIL. Faire annuler le PV, c’est aussi faire annuler le premier avertissement qui a pour effet d’ouvrir un délai pendant lequel une éventuelle récidive provoque l’envoi d’un recommandé, qui lui-même ouvre un délai pour la transmission au tribunal. Contrairement à ce que prétend l’Hadopi, la chaîne pénale commence dès l’envoi du premier e-mail.

Mais la Haute Autorité refuse de communiquer le PV à l’abonné qui en fait la demande ! L’un de nos lecteurs qui a utilisé notre modèle de réponse a en effet reçu une fin de non recevoir par l’Hadopi. « Vous avez souhaité recevoir la copie du procès verbal de constatation des faits qui vous sont reprochés. A ce stade de la procédure, nous ne pouvons accéder à votre demande dans la mesure où ce document ne contient pas de données à caractère personnel vous concernant« , affirme l’autorité administrative dans sa réponse.  Une réponse tout simplement incroyable.

De deux choses l’une. Soit le PV dressé par les agents assermentés des ayants droit ne fait pas figurer l’adresse IP de l’abonné à avertir, ce qui paraît hautement improbable et ce qui mettrait gravement en échec leur validité juridique (mais encore faut-il en avoir connaissance pour le vérifier). Soit l’Hadopi considère que l’adresse IP de l’abonné n’est pas une donnée personnelle.

Or c’est justement parce qu’il s’agit d’une donnée personnelle que l’autorisation de la CNIL est exigée avant toute collecte d’adresse IP. Dans une note au bas de la page 6 de son rapport sur les autorisations de collectes, la CNIL avait rappelé en 2009 que « la Commission a toujours considéré l’adresse IP comme étant susceptible d’être une donnée à caractère personnel« . Le décret du 5 mars 2010 sur les informations transmises par les ayants droit liste lui-même les adresses IP parmi les « données à caractère personnel et informations« , ces dernières semblant viser exclusivement les « informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits« . Prétendre le contraire reviendrait à refuser la communication d’un PV de stationnement au motif que l’immatriculation du véhicule n’est pas une donnée personnelle.

Le refus de transmettre le PV par l’Hadopi paraît donc infondé. Ce qui ne devrait pas surprendre tant la Haute Autorité a pris l’habitude d’interpréter le droit d’étrange façon, que ce soit pour passer en force sur l’envoi des e-mails, ou pour prétendre que certains actes sont des délits, alors qu’ils n’en sont pas.

En écrivant qu’à « ce stade de la procédure » elle ne peut pas communiquer le PV, la Commission de protection des droits de l’Hadopi semble vouloir se réfugier derrière le décret sur la procédure publié en juillet 2010. Celui-ci ne prévoit explicitement l’obligation de réunir « l’ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles » qu’au moment de la transmission du dossier complet au parquet, après l’envoi d’au moins deux recommandations.

Contactée, la Commission de protection des droits de l’Hadopi n’a pas encore retourné notre appel.

http://www.numerama.com/magazine/18078-l-hadopi-refuse-de-transmettre-leur-pv-aux-abonnes-avertis.html