[LA TRIBUNE – 27/07/2010]
Ce mardi, le dernier décret nécessaire à l’application de la loi contre le piratage sur Internet et notamment les modalités de la riposte graduée, vient d’être publié au Journal Officiel. Selon nos informations, la Commission de la haute Autorité destinée à protéger les droits sur internet (Hadopi), a été saisie lundi pour la première fois. Si la demande est recevable, les premiers courriers d’avertissement pourraient partir mi-août. (…)
En outre, Hadopi a indiqué avoir lancé dès ce mardi une consultation auprès des professionnels de façon à définir les moyens de sécurisation des accès internet privés ou publics. « La loi Hadopi prévoit que l’abonné doit sécuriser son accès à internet afin d’empêcher que ce dernier ne puisse être utilisé pour la reproduction, la représentation ou la mise à disposition sans autorisation d’une oeuvre protégée par un droit d’auteur », rappelle l’Autorité. Par conséquent, si un accès internet est laissé sans contrôle, des poursuites pour « négligence caractérisée » sont prévues.
Avec plus de huit mois de retard depuis l’adoption de la loi l’automne dernier, Hadopi affûte bel et bien ses armes.

http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/20100727trib000534063/exclusif-piratage-sur-internet-hadopi-recoit-sa-premiere-plainte.html