[PCInpact 16/04/2009]
Une capture d’écran, non modifiée et non imprimée qui plus est, a-t-elle valeur de preuve ? Pour la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, la réponse à cette question est oui. Pour le TGI, on ne peut remettre en cause la validité d’un constat par l’absence d’impression des pages constatées précise Legalis.

Cette décision a pour source Finsecur, société condamnée pour contrefaçon de la marque « DEF » lors d’un jugement le 4 avril dernier. Or cette condamnation s’est notamment appuyée sur des constatations effectuées par un agent de l’Agence pour la Protections des Programmes. Vous l’aurez deviné, les constatations ont été faites à partir de captures d’écran étendues, c’est-à-dire prenant la page entière, et non la partie uniquement visible sur l’écran.

Finsecur avait tenté d’expliquer que sans impression, la preuve était caduque. Argument rejeté : « Les juges ont rappelé qu’en matière de contrefaçon de marque, la preuve est libre » note Legalis.

Le site spécialisé du droit sur Internet résume d’ailleurs le contentieux avec Finsecur et le fameux DEF cité ci-dessus :

En l’espèce, la société Finsecur avait repris le terme « def » au sein des balises meta de son site. Or c’est à partir de ces balises que sont générés les résumés, ou snippets, qui apparaissent au côté des adresses url dans les pages de résultat des moteurs de recherche. C’est pourquoi, lors de la recherche effectuée par l’agent APP, sur le site de Google, à partir de l’expression « def détection », le terme « def » était apparu sous le nom de Finsecur dans la première page de résultat. Les juges en ont déduit qu’une confusion dans l’esprit du public pouvait en résulter, ce qui caractérise la contrefaçon par imitation sanctionnée par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

http://www.pcinpact.com/actu/news/50401-contrefacon-capture-ecran-preuve-suffisante.htm

RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA FORCE PROBANTE DES CAPTURES D’ÉCRAN
[Legalis – 14/04/2009]

Selon la troisième chambre du TGI de Paris, la validité d’un constat ne peut pas être remise en cause par l’absence d’impression des pages constatées. Elle a donc rejeté la demande d’annulation des constations effectuées par un agent de l’APP et s’est fondée sur ces dernières pour condamner la société Finsecur pour contrefaçon de la marque « DEF » dans un jugement du 2 avril 2009.

Les juges ont rappelé qu’en matière de contrefaçon de marque, la preuve est libre. Le demandeur pouvait donc faire appel à l’Agence pour la protection des programmes afin de constater une éventuelle atteinte à ses droits. Selon nos informations, l’agent qui a effectué ces constatations avait réalisé des captures d’écran étendues de chaque page consultée. Elles ne se limitaient donc pas à la partie des pages visible sur l’écran mais à l’intégralité de chacune d’entre elles, ce qui rendait inutile leur impression (voir vignette). En rejetant l’argument soulevé par Finsecur quant à cette absence d’impression, les juges ont implicitement reconnu la force probante des captures d’écran dès lors qu’elles permettent de visualiser l’intégralité de la page constatée.

En l’espèce, la société Finsecur avait repris le terme « def » au sein des balises meta de son site. Or c’est à partir de ces balises que sont générés les résumés, ou snippets, qui apparaissent au côté des adresses url dans les pages de résultat des moteurs de recherche. C’est pourquoi, lors de la recherche effectuée par l’agent APP, sur le site de Google, à partir de l’expression « def détection », le terme « def » était apparu sous le nom de Finsecur dans la première page de résultat.

Les juges en ont déduit qu’une confusion dans l’esprit du public pouvait en résulter, ce qui caractérise la contrefaçon par imitation sanctionnée par l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

http://legalis.net/breves-article.php3?id_article=2617