[Legalis Net – 17/04/2008]

Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs d’un rapport d’information sur l’application de cette législation.

Bien que la LCEN n’ait que 4 ans, il faudrait déjà la moderniser pour prendre en compte l’évolution de l’internet, et notamment l’explosion du web 2.0 et les demandes des acteurs de l’internet soumis à une multiplication de procédures judiciaires. Telle n’est cependant pas l’opinion du gouvernement qui, a priori, ne serait pas partisan de toucher au statut des hébergeurs.

Par ailleurs, Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, reste opposé à une réforme de la directive « commerce électronique » dont le régime de responsabilité des hébergeurs est issu. Jean Dionis du Séjour est frappé par la multiplication des contentieux, alors que selon lui la LCEN est parfaitement claire. Elle a créé un statut d’hébergeur distinct de celui d’éditeur. Le député estime donc que « cette distinction ne doit pas être vidée de son sens par des décisions de justice ».

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