L’éditeur et l’hébergeur du site contenant les procès verbaux du dossier pénal AZF condamnés
[Cabinet d’avocats Priolaud & Cohen-Tapia – 16/03/2008]
L’hébergeur et l’éditeur du site WEB contenant le dossier pénal de l’usine AZF ont été condamnés jeudi 13 mars 2008 par le Juge des Référés du TGI de TOULOUSE au paiement de 6000 euros de provision en réparation du préjudice moral du tiers victime d’une atteinte à sa vie privée.

Monsieur K., journaliste, avait été entendu comme témoin dans le cadre de l’enquête sur l’explosion de l’usine AZF.

En pianotant le nom de Monsieur K. sur le clavier de son ordinateur, son fils , s’aperçoit que le nom de son père apparaît lié à un site WEB où sont édités les Procès Verbaux de l’enquête sur l’explosion de l’usine AZF.

Toutes les coordonnées personnelles de Monsieur K. sont consultables en ligne , de même que ses écoutes téléphoniques.

Monsieur K. écrit par courrier RAR à l’hébergeur et à l’éditeur en demandant la suppression du site WEB litigieux.

L’hébergeur ne répond pas promptement ni l’éditeur, ce n’est qu’après une réquisition du parquet, que le site est fermé, plusieurs jours après la réception de courrier RAR .

Le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE est donc saisi d’une demande de suppression du site sous astreinte et d’une demande de provision.

Par ordonnance en date du 13 mars 2008, le Juge des Référés considère que si la loi sur la confiance en l’économie numérique pose en son article 6-I-2 le principe de l’irresponsabilité de l’hébergeur quant au contenu des sites hébergées, il en va différemment selon le même article, lorsqu’averti du contenu illicite d’un site, il n’en suspend pas promptement la diffusion.

Le Juge a relevé que le requérant a prévenu l’hébergeur du contenu illicite du site litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2008 distribuée le 8 février 2008 ; l’hébergeur ne saurait tirer argument de l’inertie de la société qui assure sa domiciliation pour justifier avoir attendu jusqu’au 12 février, selon lui pour faire cesser la diffusion, cessation qui pour être qualifiée de prompte aurait du avoir lieu dès le 8 février.

Ainsi, l’hébergeur et l’éditeur ont été condamnés solidairement au paiement d’une provision de 6000 € en réparation du préjudice moral subi.

http://www.priollaud-cohen-tapia.com/L-editeur-et-l-hebergeur-du-site.html