[Legalis.net – 15/04/2008]
liberté d'expression confirmée en cassation (JPEG) En 2002, Greenpeace avait lancé deux campagne en ligne contre les politiques environnementales d’Esso et d’Areva, en parodiant leur logo. Attaquée en justice par le groupe pétrolier et par la Société de participations du Commissariat à l’énergie atomique (SPCEA), détentrice de la marque Areva, l’association avait perdu en appel, le 17 novembre 2006, contre la SPCEA. La cour de Paris avait, en effet, estimé que Greenpeace avait dépassé les limites de la liberté d’expression, en associant une marque à la mort : l’association écologique avait détourné le logo de la société spécialisée dans le nucléaire en y faisant apparaître une tête de mort ou un poisson à l’aspect maladif.

Dans un arrêt du 8 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de donner gain de cause à Greenpeace France et New Zealand qui « agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n’avaient pas abusé de leur droit de libre expression ». La cour suprême a également considéré que l’utilisation des logos Areva ne visait pas la société mais les marques déposées par elle, et par conséquent ses activités et services. La campagne portant atteinte à ces derniers et non à l’honneur ou à la considération de la personne morale, il ne pouvait donc pas être reproché à Greenpeace d’actes de dénigrement contre la SPCEA.

C’est au bout de six ans que la Cour de cassation a mis fin à ce litige qui a donné lieu à quatre décisions de justice. L’affaire avait débuté par une première ordonnance de référé du 2 août 2002 qui avait conclu que « le détournement d’une marque dans le cadre d’une campagne pour la défense de l’environnement ne crée pas de risque de confusion au sens de l’article L 713-3 b du CPI justifiant la compétence du juge des référés ».

Position confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 février 2003. Mais Greenpeace a perdu au fond. Le TGI de Paris, dans un jugement du 9 juillet 2004, puis la cour d’appel, le 17 novembre 2006, ont considéré que la présence d’une tête de mort ou d’une représentation d’un poison mortel sur le logo détourné d’Areva procédait d’une démarche purement dénigrante.

Dans l’affaire parallèle de la parodie du logo Esso, les juges ont estimé que le rapprochement entre la marque pétrolière et les dollars s’inscrivait dans les limites de la liberté d’expression. Ces deux procédures liées à une campagne de dénonciation sur internet intervenue au même moment par un même acteur montre la difficile appréciation des limites à ne pas franchir.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle ne renvoie cependant pas à une autre cour mais met fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme l’article 627, al. 2, du code de procédure civile l’y autorise;

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