[Lettre de Temps Réels n° 96 – 4 avril 2008]
Le gouvernement envisage de déposer au Sénat fin avril et en urgence le Projet de loi visant a permettre juridiquement la mise en place de la fameuse « riposte graduée ». Ce projet de loi (qui reprend les propositions formulées par le Rapport Olivennes) va profondément remanier la procédure de sanctions en matière de téléchargements dits illicites avec la menace de suspension de abonnement à Internet, après deux alertes. Il prévoit la création d’une Autorité administrative appelée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Riposte graduée : les pirates recevront une lettre recommandée
Les insolents commentaires en vert de l’HADOPI
La riposte graduée préservera le chiffre d’affaires des FAI
Un acronyme qui rime, involontairement, avec DADVSI. Comme pour la DADVSI, le gouvernement entend le faire adopter en urgence. Comme pour la DADVSI, le débat risque de tourner mal.
Des dispositions proportionnées par rapport aux objectifs poursuivis
La mise en œuvre la riposte graduée passe par la mise en place d’un dispositif complexe.
La création d’une Autorité administrative appelée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
La possibilité accordée aux sociétés représentants les ayants droit de détecter les internautes qui partagent des fichiers d’œuvres protégées
Saisie par l’une ou l’autre de ces sociétés, l’HADOPI enverra un mail d’avertissement, puis en cas de récidive, une lettre recommandée.
Si une nouvelle récidive est constatée, l’HADOPI proposera une transaction à l’abonné : suspension de son abonnement Internet pendant une durée d’un mois ou six mois (avec interdiction de souscrire à l’offre d’un opérateur concurrent pendant cette durée) ou comparution devant un tribunal.
Les internautes suspectés de s’adonner à des pratiques illicites seront triplement fichés :
Par les sociétés représentant les ayants droit
Dans un répertoire national des personnes dont l’accès [internet] a été suspendu » pour permettre aux FAI de vérifier, à chaque nouvelle demande d’abonnement, que le nouveau client n’est pas actuellement sur la liste noire.
Par l’HADOPI qui fichera les internautes signalés par les ayants droit et ceux pour qui le dispositif de riposte graduée a été enclenché.
La mise en œuvre la riposte graduée soulève toute une série de questions en matière de libertés publiques qui ne manqueront pas d’être soulevées dans le débat parlementaire
Contournement de l’autorité judiciaire, gardienne naturelle des libertés lutte contre l’échange non autorisé de musiques et de films.
Extension à la lutte contre l’échange non autorisé de musiques et de films de mesures d’exception (l’accès aux données de connexion sans contrôle de l’autorité judiciaire) déjà discutables et controversées dans le cadre de lutte contre le terrorisme
Délégation à des sociétés privées d’enquêtes et recherches d’infractions qui sont de la compétence des autorités judiciaires.
Un dispositif coûteux
Le dispositif prévu pour mettre en place la riposte graduée va mobiliser des moyens humains et budgétaires. La riposte graduée n’a de sens, aux dires de ses promoteurs, que si elle permet de traiter des gros volumes (ce que ne permettaient pas les poursuites judiciaires classiques, plus protectrices des droits des personnes. Dans un dossier déposé devant la CNIL par trois sociétés d’auteurs, l’ébauche de riposte graduée était dimensionnée pour envoyer 50 000 messages d’avertissement et pour l’identification de deux internautes par jour (pénal comme civil), soit plusieurs centaines d’internautes par an. Soit 18,25 millions de messages chaque année sur quatre réseaux P2P, seulement. Entre le fonctionnement et le personnel de l’HADOPI, l’indemnisation des fournisseurs d’accès pour les traitements qu’ils opéreront à la demande de l’HADOPI, l’envoi de lettres recommandées à des milliers d’internautes.
Les parlementaires ne manqueront pas de se demander s’il n’y a pas d’autres priorités en matière de respect de l’ordre public ?
Un texte en urgence : pourquoi cette précipitation ?
Le gouvernement avait motivé la procédure d’urgence pour le vote de la par le retard pris par la France a transposer la directive. Dans le cas de la « riposte graduée », l’urgence est difficile à justifier. Pas de directive à transposer. De plus, le gouvernement n’a pas pris la peine de présenter, comme le prévoyait la DADVSI le rapport sur la mise en oeuvre des titres I et IV de la DADVSI. (Celui-ci aurait du être présenté dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi).
La seule urgence est celle que le Chef de l’Etat a décrétée quand il s’est engagé publiquement à mettre en oeuvre avant l’été les recommandations du rapport Olivennes.
Nicolas Sarkozy souhaite proposer, dans le cadre de la Présidence européenne, une « riposte graduée » européenne, sur le modèle de la riposte graduée française. Pour cela, il faut que le texte ait été adopté en France.
La riposte graduée est loin de faire l’unanimité dans l’Union Européenne
Les décisions de la Cour de Justice Européenne, par la Cour Constitutionnelle, par l’autorité de protection des données à caractère personnel italienne, ne vont pas dans le sens de la riposte graduée.
Quand un gouvernement, comme c’est le cas en Suède, envisage, sous la pression du lobby des industries culturelles, un dispositif de type « riposte graduée », c’est pour l’écarter. Et avec quels arguments :
« La proposition (…) de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. (…) Les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux ».
En Suisse, les sociétés d’auteurs assimilent le téléchargement à de la « copie privée » Encore un modèle suédois
La riposte graduée à contre-courant
Depuis l’hiver 2006, les esprits ont mûri.
Les majors faisaient des mesures techniques de protection la pierre de touche de leur stratégie numérique : elles y ont désormais renoncé.
L’industrie musicale se décide enfin, après dix ans de combats d’arrière-garde, à prendre le virage du numérique : Les majors diversifient leur activité dans le domaine des concerts.
Elles multiplient les offres gratuites (financées par la publicité), concluent des accords avec les plates-formes de type Myspace ou Facebook.
Certaines ont fini par admettre qu’elles devaient passer d’une logique de vente unitaire à une logique de forfait. Universal Music et Sony BMG envisagent de proposer tout leur catalogue sur abonnement.
Zdnet : Musique : les offres « illimitées » se multiplient dans le plus grand désordre
Le retour de la licence globale
Mieux encore, dans les états-majors des multinationales de la musique, on envisage très sérieusement de convertir les pratiques de partage en revenus à travers l’instauration d’une redevance qui serait prélevée par les fournisseurs d’accès auprès de leurs clients. Ainsi, Warner Music envisage de proposer aux internautes une redevance de 5 $ par mois.
Bref, un tournant à 180 degrés. On est encore loin de la « licence globale » telle que proposée par l’Alliance Public-Artistes en 2005… Mais quel chemin parcouru ! Ce revirement de Warner s’il se confirme, placera les parlementaires devant un singulier dilemme : continuer à combattre le téléchargement, comme les y invite le gouvernement, ou le reconnaître et l’encadrer, à la suite de nombreuses voies dans l’industrie musicale. Le Canada débat d’une forme de licence globale
Numérama : Vers une licence globale chez Warner Music Group ?
Warner envisage la mise en place d’une licence collective
Des poursuites judiciaires à la DADVSI, la politique du gouvernement était en décalage complet par rapport aux pratiques numériques de la jeunesse et des millions de français qui partagent de la musique sur Internet. Elle est désormais à contre-courant par rapport aux initiatives de la filière musicale.
Prendre le temps de la réflexion
Temps Réels demande, à la suite de Quadrature du Net :
un moratoire d’un an sur tous les projets visant à créer de nouvelles règles applicables aux technologies numériques et aux communications électroniques, dès que des libertés individuelles ou des droits fondamentaux sont concernés.
la création d’une délégation parlementaire aux libertés publiques et au numérique, chargée dans un premier temps de faire un bilan de l’existant dans ce domaine, notamment de produire les rapports d’applications que la loi prévoyait, ainsi que les études d’impact nécessaires.
http://www.temps-reels.net/article1744.html
Libertes & Internets 
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