[ZDNet France – 14 décembre 2007]
 Deux arrêts récents de cour d’appel concluent que la responsabilité d’un gestionnaire de forum de discussion n’est pas engagée tant que le forum est modéré a posteriori, voire pas modéré. Une décision qui l’assimile de fait à celui d’un hébergeur de contenus défini par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

La jurisprudence prend corps après que la cour d’appel de Versailles a jugé que les gestionnaires de forums de discussions, non modérés ou modérés a posteriori, ne sont pas responsables des contenus qui sont postés par les internautes. La cour a rendu son arrêt le 12 décembre dans le cadre de l’affaire opposant les responsables du site « lesarnaques.com » à la société Editions régionales de France (ERF).

Rappel des faits : fin 2006, ERF, qui vend des espaces publicitaires sur des plans de villes distribués dans les boîtes aux lettres, constate qu’elle est très critiquée sur les forums du site géré par l’association lesarnaques.com. Des clients mécontents déplorent de ne jamais avoir vu leur publicité sur lesdits plans, et n’hésitent pas à qualifier « d’arnaque » les prestations d’ERF.

Estimant que ces messages contiennent « de graves allégations » de nature à créer un « trouble commercial », la société attaque l’association en référé et obtient gain de cause : en janvier dernier, toute référence à ERF est bannie des forums. Mais l’association fait appel de cette décision auprès de la cour de Versailles, qui vient donc de lui donner raison.

Le statut d’hébergeur encadré par la LCEN
Elle a jugé que le service proposé par lesarnaques.com relève du statut d’hébergeur car il est modéré a posteriori. Ce statut est encadré par la loi pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), adopté le 21 juin 2004. Or la LCEN « indique que ces hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait (…) des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services [l’internaute], s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicité (…) ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou rendre l’accès impossible », peut-on lire dans l’arrêt de la cour d’appel.

Au cours de la procédure, l’association a prouvé qu’elle était intervenue sur le site en retirant de nombreux messages dénigrants. Un constat d’huissier a, par ailleurs, démontré que les messages étaient bien postés sans contrôle a priori.

Les juges de Versailles ont condamné ERF à payer 2 000 euros à l’association lesarnaques.com. En quelques semaines, il s’agit de la seconde décision de ce type rendue en appel : le 14 novembre, la cour d’appel de Paris concluait à la non-responsabilité d’un gestionnaire de forum, en l’occurrence auFeminin.com, attaqué par une voyante.

« Ces deux arrêts sont déterminants », estime Lionel Thoumyre, consultant règlementaire IP/IT et directeur de Juriscom.net. « Ils donnent une réponse à une question laissée en suspens, en affirmant que les gestionnaires de forums dépendent du statut d’hébergeur de la LCEN. » Deux arrêts qui font jurispridence. « Cela aura des conséquences pour l’avenir des forums de discussion mais aussi, par extension, pour les services communautaires du Web 2.0 », poursuit le consultant.

C’est ainsi que Wikipedia a bénéficié récemment du statut d’hébergeur dans une affaire l’opposant à trois plaignants français.

Reste toutefois une question en suspens : les forums modérés a priori sont-ils du coup écartés du statut d’hébergeur ? Selon, Lionel Thoumyre, la loi reste sujette à interprétation sur ce point car il n’est pas fait explicitement mention de « modération a priori » dans la LCEN.

L’article 6.1.2 (alinéa 2) du texte précise juste que le statut d’hébergeur ne s’applique pas lorsque le destinataire du service (l’internaute) agit « sous l’autorité ou le contrôle » du gestionnaire du forum. Est-ce que « l’autorité ou le contrôle » sont assimilables à de la modération a priori ? La jurisprudence n’est pas claire sur ce point.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39376592,00.htm