[Huffington Post 14 Nov 2007]

Elizabeth Holtzman : Au-delà la nomination de Mukasey, se profile la responsabilité pénale de la Maison Blanche

En 1988, Ronald Reagan avait nommé Robert Bork à la Cour Suprême, déclenchant une féroce dispute politique autour des positions ultra réactionnaires de ce juriste conservateur. Bork avait fini par jeter l’éponge et démissionner de son poste.

La même chose va t’il arriver à Michael Mukasey, candidat proposé par Bush au poste de Procureur général, et dont les déclarations évasives sur la question de la torture et de sa définition ont choqué bon nombre de juristes et constitutionalistes aux Etats-unis ?

Mais quel que soit le résultat du débat en cours, les tergiversations de Mukasey ont eu une conséquence involontaire mais néanmoins historique. Elles ont clairement établi que le Président des USA risque fort de tomber sous le coup d’une inculpation pour violation des lois interdisant la torture. La responsabilité pénale de la présente administration US aura plus de retentissement que la nomination de Mukasey comme procureur général. Cette décision aura des conséquences bien au delà de la mandature de G.W. Bush.

(…)

Le  « War Crimes Act » de 1996 considère que le traitement cruel, inhumain et dégradant d’un prisonnier est une violation des Conventions de Genève et constitue un crime fédéral. Par ailleurs, la loi de 1994 [18 USC Section 2340 (a)], établit comme étant un crime fédéral le fait d’entreprendre ces actes de torture en dehors des Etats-unis et étend cette culpabilité à ceux qui conspirent en vue de, planifient, apportent leur soutien ou encouragent l’usage de la torture en dehors des US. Ces deux lois s’appliquent à n’importe quel citoyen des Etats-unis, y compris le Président, le Vice Président et autres officiers supérieurs ou responsables administratifs, mais aussi aux subordonnés comme des agents de la CIA ou des soldats et mercenaires sous contrat US. Si le Président à donne l’ordre, a encourage, incité ou autorisé le « waterboarding » (la torture par simulacre de noyade) ou toute autre forme de torture ou de mauvais traitement, il a violé les lois de 1994 et de 1996. Si la victime de ces mauvais traitements succombe des suites de la torture, la loi prévoit que la punition pour les tortionnaires, leurs complices et leurs commanditaires est la peine de mort. La loi précise clairement que pour ce genre d’offense il n’y a pas de prescription, le Président US pourra donc être poursuivi bien après la fin de son mandat, jusqu’à la fin de sa vie, même.

(…)

En tant que « Attorney General », M. Mukasey pourra tenter de changer ces lois afin de protéger le Président Bush et ses complices de toute action en justice; il peut biaiser et tenter de gagner du temps en nommant un enquêteur spécial pour enquêter sur la responsabilité de la Maison Blanche.

Mais – comme le montre clairement la note rédigée par l’ancien Procureur Gonzales en 2002 – il ne peut pas lier les mains des procureurs futurs. Quand il y a mort d’homme, nos lois anti-torture ne prévoient pas de date de prescription. Tôt ou tard, ceux qui auront violé les lois U.S. seront poursuivis et traduits devant la justice. Si ce n’est par le procurer Mukasey, ce sera par un Procureur général futur.

Elizabeth Holtzman, ancienne députée au Congrès des Etats-unis, a participé à la commission d’enquête judiciaire qui a mené à la destitution de Richard Nixon. Elle est à l’origine, avec d’autres juristes, du statut d’enquêteur spécial crée en 1973 et à écrit, avec Cynthia L. Cooper,  l’ouvrage « The Impeachment of George W. Bush » (2006).

http://www.huffingtonpost.com/elizabeth-holtzman/beyond-mukaseys-confirma_b_72242.html