[ZDNet – 20/08/2007]
Le Conseil d’État a validé les termes d’un décret gouvernemental de 2006, portant sur le stockage des données de connexion par les opérateurs et les FAI. Malgré leurs objections, la durée légale de rétention est fixée à un an.*

Les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les opérateurs télécoms viennent de subir un important revers : le Conseil d’État a rejeté leur recours contre un décret adopté en 2006 <http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39334958,00.htm&gt; sur la conservation des données des communications électroniques. Ce texte fixe à un an la durée légale de stockage des logs de connexions des abonnés par les FAI et les opérateurs fixes et mobiles (adresses IP, heure et date de connexion, durée…).

La rétention de ce type d’informations est un principe qui a été introduit dans la législation française dès 2001, avec l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne. Principe précisé depuis par la loi sur la sécurité intérieure de 2003 et par la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy en janvier 2006. La décision du Conseil d’État va enfin permettre leur application concrète.

http://www.zdnet.fr/actualites/imprimer/0,50000200,39372251,00.htm