Martine Billard, interpellée sur la mesure prise par l’Assemblée Nationale d’octroyer aux députes non-reélus pendant 60 mois leur indemnité mensuelle nette, soit  5178 euros, apporte ici un éclairage intéressant. Tout ce débat montre clairement l’importance de créer en France, un véritable « statut de l’élu ».

De Martine Billard (Verts)

Une explication pour toutes celles et ceux qui posent des questions et qui vous interpellent pour savoir ce qu’ont voté les députés Verts.

Nous n’avons rien voté. Nous avons reçu un courrier du collège des questeurs daté du 22 mars 2007 qui explique en effet la mise en place d’un nouveau système pour les députés non réélus. Les questeurs, ce sont les 3 députés (2 UMP, 1 PS) chargés de la gestion de l’assemblée nationale, (un peu comme un conseil d’administration). Leurs décisions ne sont pas soumises au vote du reste des députés. Lorsqu’ils prennent des décisions, elles s’appliquent donc directement et nous en sommes avisés par courrier. Les députés Verts, pas plus que les autres n’ont donc voté quoi que ce soit.

En 1994, un dispositif avait été mis en place permettant aux députés sortants battus ou ne se représentant pas de bénéficier de 6 mois d’indemnités de base (soit 5400 euros brut au lieu de 6952 brut pour l’indemnité totale). Ce dispositif a été modifié en une indemnité dégressive réservée aux députés provenant du secteur privé. C’est une indemnité différentielle qui tient compte des autres revenus (notamment indemnités de mandats locaux). Elle est financée par un fonds de solidarité auquel cotisent tous les députés.

On cite toujours les avantages des fonctionnaires devenus députés qui ne retrouvent leur poste en cas de défaite, mais on oublie aussi et de la part de la droite ce n’est pas un hasard, les avantages des professions libérales.

Restent donc les salariés du privé, qui sont une infime minorité à l’assemblée (la preuve seulement 30 sur 577 ont bénéficié du dispositif précédent en 2002 et pourtant compte tenu du changement de majorité, le nombre de battus était très élevé). Par rapport aux autres catégories, ils perdent des droits à la retraite puisque contrairement aux fonctionnaires et aux professions libérales, ils ne peuvent pas continuer à cotiser à leur retraite de base de salariés et se retrouvent effectivement à rechercher du boulot en cas de non réélection en n’ayant pas le droit au chômage des Assedic ni à l’ASS (les 5 ans d’interruption d’activité salariée font tomber tous les droits). Ils se retrouvent donc aussi sans assurance maladie.

Le système nouvellement mis en place par les questeurs est-il donc scandaleux ? Oui au regard des autres chômeurs, dont la durée d’indemnisation est limitée à 2 ans.

Mais vu les risques pour les salariés du privé d’être élus si c’est dans une circonscription « peu sûre », cela permet que quelques uns se risquent, notamment lorsqu’on ne vient pas d’un grand parti, capable de vous « recaser » à la sortie.

Mais ils auraient pu faire prévoir une indemnité plus faible et un dispositif plus court que 5 ans, ça c’est sûr !

Martine Billard, députée Verte de Paris.