Compilation Séant

Salut tout le monde,
Je viens de me plonger dans le compte-rendu de la séance du Sénat. J’ai tenté d’en faire une petite compilation, c’est-à-dire ce qu’est le nouveau texte de la loi.
J’insiste sur un point: je ne suis pas juriste, alors je vous demande de prendre cette compilation avec beaucoup de précautions. Ne l’utilisez pas telle quelle pour partir sur un nouvelle croisade. Il faudrait auparavant l’avis de spécialistes du processus législatif.
J’ai adopté les conventions typographiques suivantes (désolé si votre butineur ne récupère pas ces mise en forme correctement…):
– en gras: ce qui constitue la nouvelle version du texte,
– entre crochets (et en maigre): ce qui a été supprimé par rapport à la précédente version.
Par ailleurs, dans le compte-rendu, il y a un embrouillamini: il est évoqué l’adoption des amendements 107 et 108, alors que les débats ont porté sur des amendements 7 et 8. Je les ai donc tout de même inclus, tout à la fin du texte: l’amendement 7 (supposé 107) est entre triples-crochets et supprime la mention "pour préserver leur anonymat", l’amendement 8 (supposé 108) est tout à la fin et concerne le rétablissement (à un autre endroit de la loi) de la peine de 25000 francs.
Amicalement,
ARNO*
Dispositions relatives aux services de communication en ligne [autres que de correspondance privée]
Article 43-6-1. – Les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne [autres que de correspondance privée] sont tenues, d’une part, d’informer leurs abonnées de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.
Article 43-6-2. – Les personnes exerÁant l’activité de prestataire de services d’accès à des services de communication en ligne ou d’hébergement de tels services peuvent être tenues pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services:

[Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéraux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsable du fait du contenu de ces services que:]

– si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ;
– ou si, ayant eu connaissance du caractère illicite ou préjudiciable à un tiers d’un contenu dont elles assurent l’hébergement, elles n’ont pas accompli les diligences appropriées.
[- ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu’elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n’ont pas procédé aux diligences appropriées.]
Article 43-6-3. – Les prestataires de services mentionnés aux articles 43-6-1 et 43-6-2 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création du contenu de services de communication en ligne [d’un contenu des services dont elles sont prestataires.]
Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-6-1 et 43-6-2 des données men-tionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du Code pénal sont applicables au traitement de ces données. Un décret en Conseil d’…tat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
[Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne [autre que de correspondance privée] des moyens techniques per-mettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues à l’article 43-6-4. Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’ar-ticle 226-22 du Code pénal, le fait d’utiliser les données mentionnées au premier alinéa à des fins autres que de répondre à des demandes des autorités judiciaires qui peu-vent en requérir communication au-près des prestataires mentionnés aux articles 43-6-1 et 43-6-2 est puni des peines prévues à l’ar-ticle 226-21 du Code pénal. Un décret en Conseil d’…tat dé-finit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conser-vation.]
Article 43-6-4. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne [autre que de correspondance privée] tiennent à la disposition du public :
– s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile;
– s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social;
– le nom du directeur ou du co-directeur de la publication [et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction] au sens de l’article 93-2 de la loi n∞ 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle;
– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 43-6-2.
II. – Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du pu-blic, [[[pour préserver leur anonymat,]]] que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 43-6-2, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnel prévus au I.

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II. – Après l’article 79-6 de la même loi, il est inséré un article 79-7 ainsi rédigé :
Est puni de trois mois d’empri-sonnement et de 25 000 F d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerÁant l’activité d’éditeur de service de communication en ligne, de tenir à la disposition du public ou de communiquer à un prestataire technique, en application de l’article 43-6-4, de faux éléments d’identification des personnes mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I du même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. Les peines encourues par les personnes morales sont :
– l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du Code pénal ;
– les peines complémentaires pré-vues aux 2∞), 4∞) et 9∞) de l’article 131-39 du Code pénal.
B) En conséquence, faire précé-der le début de cet article de la mention : ´ I. – ª.

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