Patrick Bloche



Et c’est parti ! Comme lors de l’affaire Costes il y a bientôt 20 ans !  Tout cela n’est qu’un prétexte pour museler un peu plus tout ce qui dérange… avec la complicité active de l’UEJF dont le caractère liberticide n’est pas nouveau. Comme le disait Klugman à l’époque : « On s’en fout de la liberté d’expression. Ceux qui s’attaquent à Israël, on les fera taire coute que coute »

[Raphaëlle Karayan – L’Express/L’Expansion – 15/01/2014]

N’y a-t-il vraiment plus d’affaire Dieudonné ? Les représentations du nouveau spectacle du polémiste ont été autorisées, mais sur internet le mélodrame se poursuit. Faut-il, et peut-on interdire ses vidéos, vues par des millions de personnes sur YouTube?

La ministre de la Culture s’est exprimée dimanche dernier sur l’affaire, en rappelant que « sur internet, il y a un droit qui est la responsabilité des hébergeurs », et qu’il « est possible d’avoir une action spécifique vis-à-vis d’eux pour leur demander de retirer des passages ou des extraits antisémites ou négationnistes ».

Le 10 janvier, l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) a justement indiqué avoir porté plainte contre Dieudonné pour des propos tenus dans la vidéo intitulée « 2014 sera l’année de la quenelle ». Elle demande en outre à YouTube de donner moins de visibilité aux vidéos de Dieudonné. « Nous en appelons à la responsabilité des acteurs du Net et en particulier de Youtube pour cesser de donner une place de choix aux vidéos de Dieudonné, à l’instar de la vidéo que nous attaquons qui avait été diffusée dans la newsletter hebdomadaire du site Youtube », explique l’UEJF dans son communiqué, cité par Numerama.

Que peut-on dire ou ne pas dire sur YouTube?

Le principe général, sur Internet comme pour toute autre forme de propos public, est celui de la liberté d’expression, qui a des limites prévues par le législateur. La loi de 1881 sur la liberté de la presseprévoit que soit puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende tout propos incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Concernant en particulier la responsabilité des sites comme YouTube vis-à-vis de contenus tombant sous le coup de cette loi, c’est la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui fixe les règles applicables. Elle édicte que les intermédiaires techniques, parmi lesquels les hébergeurs -etYouTube est un hébergeur aux yeux de la loi- ne sont responsables des contenus illicites qu’ils hébergent qu’à partir du moment où ils en ont connaissance. La LCEN n’impose aucune obligation de surveillance générale a priori. C’est ce qui explique qu’on trouve de nombreux contenus négationnistes, ou faisant par exemple l’apologie du terrorisme, sur YouTube. (suite…)


Les vrais pirates sont déjà ailleurs… cette mesure impossible à mettre en oeuvre (qu’est ce qui se passe avec le WI-FI ouvert ou les abonnements Internet partagés ?) ne fera chier que quelques cas montés en épingle. 10 ans après l’affaire AlternB, on a pas bougé d’un poil.

[AFP – 02/04/2009]

L’Assemblée nationale a adopté jeudi la disposition-clé et très controversée du projet de loi « protection des droits sur internet », qui prévoit la suspension de la connexion internet en cas de téléchargement illégal, après une « riposte graduée » (deux mises en garde).

Sur les quelques 25 députés présents, l’UMP a voté pour (à l’exception de Lionel Tardy qui s’est abstenu), la gauche a voté contre, le Nouveau Centre s’est abstenu.

Mercredi, les députés avaient écarté des amendements de la majorité (UMP) et NC) qui proposaient une sanction alternative: l’amende.

La gauche s’est prononcée à la fois contre la suspension et contre l’amende. L’opposition défendait l’idée d’une « contribution créative » des internautes pour financer la création sur internet.

La coupure de l’accès à internet doit être prononcée, après deux mises en garde, par une nouvelle autorité administrative, la Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi).

Dans la matinée, les députés avaient décidé, à l’unanimité (UMP, NC, PS, Verts, PCF) et contre l’avis du gouvernement, que les abonnés internet dont la ligne serait suspendue pour téléchargement illégal n’auraient pas à payer leur abonnement durant la durée de la sanction.

« Vous concevez l’espace internet comme un espace qui doit être réglementé, une porte blindée avec quelques oeilletons« , a dénoncé Jean-Pierre Brard (app-PCF).

Pour Christian Paul (PS), le gouvernement « a inquiété beaucoup d’artistes et beaucoup d’entreprises du net, mais rien ne va ébranler les convictions paresseuses de l’UMP« .

Jean Dionis du Séjour (NC) a répété son « désaccord profond en matière de sanction. J’espère que le Titanic passera à travers les glaciers, je n’en suis pas sûr« , a-t-il assuré.

Frédéric Lefebvre (UMP) a mis le PS au défi de « remplir le Zénith » avec le nombre d’internautes lui ayant écrit pour apporter leur soutien au PS. A plusieurs reprises, le PS avait invité les internautes à faire part de leur mécontentement, par mail, à M. Lefebvre.


L’affaire ALTERN – Costes est quasiment l’acte fondateur de Libertés Internets, suivi de peu par l’affaire ALTERN – Estelle Hallyday… Souvenirs, souvenirs… Putain, douze ans !!!!

[Legalis.net – 05/02/09]
Une seconde adresse d’accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication

L’affaire Costes, dont les faits remontent à 1997, vient de se conclure en apportant une nouvelle pierre à l’édifice du droit de l’internet. Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la Cour de cassation a affirmé « que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site ». Pour augmenter l’audience de son site consultable à l’adresse Altern.costes.org, le performer trash Jean Louis Costes l’avait, en effet, rendu accessible par un nouveau nom de domaine, Costes.org, plus court et donc plus facile à manipuler. Il s’agissait de créer une nouvelle porte d’entrée au site, sans qu’il y ait changement de contenu, de fournisseur d’hébergement ou de lieu de stockage des informations.

Dans son dernier arrêt, la Cour de cassation a donc cassé et annulé les arrêts de la cour d’appel de Paris des 29 janvier 2004 et 29 mai 2005, a constaté l’extinction de l’action publique et a dit n’y avoir pas lieu à renvoi. La cour d’appel avait conclu qu’il n’y avait pas prescription de l’action et avait condamné Jean Louis Costes à 10 000 euros d’amende avec sursis pour injures et diffamation publiques raciales et provocation à la haine raciale ou à la violence raciale.

L’affaire a débuté en juillet 1997, date à laquelle la Licra et l’Union des étudiants juifs de France avaient fait constater la diffusion de trois textes intitulés « Apprenez le caniveau aux bicots », « les races puent » et « Blanchette, tapette à bicots » sur le site Costes.org.

(NdL&I : il s’agissait en fait de textes volontairement provocateurs de la part d’un artiste qui voulait précisément – même si c’était maladroit – attirer l’attention sur le racisme ambiant de la société. Mais déjà à l’époque  l’UEJF était dévoyé par une propagande israélienne au service de l’Aliya. Peu de temps après on avait voulu nous faire croire que la France était le pays le plus dangereux à vivre pour les juifs et qu’il fallait que vite, vite, tout le monde émigre en Israël afin d’aller renforcer le front anti-Palestinien. Jean-Louis Costes n’était qu’un tout petit prétexte dans une vaste campagne visant un tout autre objectif que la lutte contre le racisme.)

Dans un jugement du 28 janvier 1999, le tribunal correctionnel de Paris constatant que ces contenus étaient en tous points identiques à ceux diffusés sur Altern.costes.org avant le 8 avril 1997 avait conclu à la prescription de l’action publique. Le délai de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était donc dépassé. La cour d’appel de Paris avait cependant infirmé ce jugement dans un arrêt du 15 décembre 1999 et Jean Louis Costes avait été déclaré coupable dans un second arrêt du 20 décembre 2000 qui l’avait condamné à 7 500 d’euros d’amende avec sursis. Suite à un pourvoi, la Cour de cassation avait cassé les deux arrêts le 27 novembre 2001 en déclarant que la date du premier acte de publication correspondait à celle de la première mise à disposition des utilisateurs. L’affaire avait été renvoyée devant la cour d’appel qui avait à nouveau déclaré l’action non prescrite le 29 janvier 2004.

L’arrêt du 6 janvier 2009 de la Cour de cassation clôt définitivement cette saga judiciaire de l’internet qui aura duré près douze ans. Ce qui risque désormais d’évoluer, ce n’est plus le point de départ du délai de la prescription de l’action en diffamation mais la durée de ce délai. Le 4 novembre 2008, le Sénat a adopté une proposition de loi qui fait passer le délai de prescription de trois mois à un an pour les délits de diffamation et d’injure commis sur internet. Elle doit désormais être discutée par l’Assemblée nationale.

http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2562


[Le Post – 01/09/2008]
Sur Le Post, le syndicat de la magistrature explique qu’il est « important de se mobiliser de manière citoyenne contre ce fichier » pour obtenir son annulation.

La polémique sur Edvige ne faiblit pas. Bien au contraire… Depuis la création du fichier Edvige, le 1er juillet, par un simple décret, le nombre de ses détracteurs augmentent de jour en jour.

Dans un premier temps, le fichier avait suscité la colère et l’inquiétude de nombreuses associations qui s’opposaient surtout au fichage des personnes de plus de 13 ans « susceptibles de troubler l’ordre public ».

Les actions se sont donc multipliées: une pétition, mise en place par La Ligue des Droits de l’Homme le 10 juillet dernier, a d’ores et déjà recueilli plus de 90 000 signatures. La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont émis des réserves au sujet d’Edvige. Enfin, 12 associations et organisations syndicales ont déposé ce lundi un recours devant le Conseil d’Etat.

Mais une autre « catégorie » de personnes est également fichée: les politiques. Du coup, la fronde contre Edvige a pris une autre dimension. Après Corinne Lepage et l’adjoint Verts du maire de Lyon, Etienne Tête, François Bayrou, a également déposé un recours contre Edvige devant le conseil d’Etat. Il appelle même les élus français à participer à un « mouvement de refus républicain » du fichier Edvige en appuyant son recours.
Le dépôt des recours est possible jusqu’à ce lundi minuit.

Sur Le Post, Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature, explique qu’il est « important de se mobiliser de manière citoyenne contre ce fichier » pour obtenir son annulation.

Le décret sur le fichier Edvige a-t-il des chances d’être annulé sur décision du Conseil d’Etat?
« Oui, bien sûr. Il y a de très grandes chances qu’il soit annulé par le Conseil d’Etat. C’est pour cela qu’il est important de se mobiliser de manière citoyenne contre ce fichier. Tout dépend du Conseil d’Etat. Nous verrons ce que vont décider les juges administratifs. »

« Le Syndicat de la magistrature -qui a déposé un recours au Conseil d’Etat, vendredi- demande son retrait. Nous allons mener des actions citoyennes pour que le maximum de gens soient informés. Nous allons d’ailleurs organiser une conférence de presse publique le 9 septembre pour expliquer les motifs de notre recours. Le syndicat est déterminé à aller jusqu’à l’obtention du retrait de ce décret car nous jugeons inquiétante la disproportion entre le fait de vouloir maintenir l’ordre public et celui de vouloir répertorier des milliers, voire des millions de gens, sur lesquels la police aura des infos personnelles. »

Quand le Conseil d’Etat va-t-il rendre sa décison?
« Difficile à dire… À priori, dans l’année qui vient. Je dirais: pas avant trois mois et pas après 18 mois. Le gouvernement attend la décision du Conseil d’Etat pour mettre en place ce fichier mais il peut décider de le retirer sans attendre la décision du Conseil d’Etat. Le Syndicat de la magistrature l’espère. »

(Sources: Le Post, Europe 1, Syndicat de la Magistrature)

Pour signer la pétition en ligne, c’est par ici.


Pour avoir une idée à quel point les admins de Wikipedia se prennent au sérieux et jouent les Torquemada du Dimanche, je vous recommande la lecture du « Bulletin des admins de Wikipedia » à la date du Lundi 19 mai, sous la rubrique « Grandes Manoeuvres » – c’est navrant (et ça pue) :
http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Wikip%C3%A9dia%3ABulletin_des_administrateurs%2F2008%2FSemaine_21#Grandes_Man.C5.93uvres.2C_suite

Wikipédia tue et protège Philippe Manoeuvre

[ Guillaume Champeau – Numerama – 23 Mai 2008]

(…) Peut-on condamner un internaute qui diffuse sur Wikipédia une fausse nouvelle ? La justice semble le croire. Les autorités de police ont interpelé cette semaine un homme de 21 ans qui vit chez ses parents, et confisqué son matériel informatique avant de le placer en garde à vue. Il est suspecté d’être l’auteur d’une fausse information selon laquelle le journaliste et jury de La Nouvelle Star Philippe Manoeuvre serait mort le 18 avril 2008 au soir. La fausse nouvelle avait été ajoutée… la veille.

On n’en avait pas fait autant pour Jean-Pierre Elkabbach lorsqu’il a fait annoncer prématurément la mort de Pascal Sevran sur Europe 1. La famille de l’animateur s’était contentée d’un démenti.

Mais Philippe Manoeuvre, loin de trouver la mauvaise blague a son goût, a immédiatement déposé plainte contre X. Il faut dire que selon un administrateur de Wikipédia qui a eu le journaliste au téléphone, la mère de Philippe Manoeuvre aurait eu vent de la fausse nouvelle et aurait – bien sûr – éclaté en sanglots en apprenant que son fils était décédé.

« L’enquête ayant démarré le 5 mai dernier, il a donc fallu moins de quinze jours aux enquêteurs pour remonter jusqu’à l’origine de cette information », indique Wikinews qui précise néanmoins que les services judiciaires se sont bien cassés les dents sur la qualification juridique de l’infraction. Car si l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 fait un délit pénal « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses », il s’agit d’un délit de presse qui concerne… la presse. Wikipédia n’est pas concerné, et ses contributeurs encore moins. L’affaire pourrait toutefois être jugée au civil, sans doute sur le fondement du préjudice moral.

Intransigeant, Wikipedia veut en faire une affaire exemplaire pour préserver la réputation de l’encyclopédie. « Il est important que, désormais, les plaisantins sachent qu’ils risquent d’être inquiétés pour toute insertion diffamatoire, fausse ou volontairement biaisée dans un média tel que Wikipédia et que les plaintes aboutissent à une enquête qui mène à la garde à vue et la saisie du matériel, sans préjuger du résultat de l’éventuel procès », se félicite Céréales Killer, l’administrateur de Wikipedia France qui a pris l’affaire en charge.

Wikipédia devrait sans doute plutôt se féliciter de la réactivité de sa communauté. Alors que la fausse annonce du décès de Philippe Manoeuvre avait été ajoutée le 17 avril à 08h49, un internaute l’a effacée moins d’une heure plus tard, à 09h28. (NdL&I : et pas de bol, c’est juste à cette heure là que la maman de Manoeuvre s’est connectée sur la page de Wikipedia et a éclaté en sanglots… il nous prend pour des demeurés Philippe Manoeuvre ou quoi ?)

Est-il bien opportun de dresser la menace judiciaire lorsque par nature, Wikipedia permet d’éliminer très rapidement les fausses nouvelles ?

En cherchant à protéger à tout prix sa réputation, y compris en exposant la responsabilité judiciaire de ses contributeurs, Wikipedia risque de tétaniser une communauté pour qui la place du curseur entre vraie et fausse information peut parfois, sur certains sujets tendancieux, sembler floue. De plus en ouvrant la porte aux fausses nouvelles, ce sont les procès en diffamation, violation des droits d’auteur ou des droits des marques qui risquent de s’engouffrer.

Et l’on sait que certaines personnalités et certaines sociétés ont la gachette judiciaire facile dès que leur image est écornée, fusse-t-il en diffusant… de vraies informations.

http://www.numerama.com/magazine/9691-Wikipedia-tue-et-protege-Philippe-Manoeuvre.html


Cette info soulève des tas de questions : comment la police a-t’elle obtenue l’identité du posteur ? Sur la base de quel délit ? Annoncer par erreur la mort de quelqu’un n’est pas un crime, sinon Jean-Pierre Elkabbach serait déjà en prison… bien sûr, si l’internaute avait formulé l’annonce de la mort sous la forme d’une menace… mais cela ne semble pas être le cas.

Si la police se met à enfoncer les portes de toutes les personnes qui écrivent des conneries sur Wikipedia, elle n’aura plus le temps de s’occuper des ‘vrais’ criminels…

Il avait  »tue » Philippe Manoeuvre sur Wikipedia : interpelle, et ordinateur confisque
[Arrets Sur Images – 25/05/2008]
On ne plaisante plus avec Wikipedia ! Le 18 avril, un internaute avait modifié la fiche du journaliste Philippe Manoeuvre (juré de la Nouvelle Star) sur Wikipedia, en indiquant qu’il était mort.
Selon Manoeuvre, cité par un des administrateurs bénévoles de Wikipedia Wikimedia France qui a répondu aux questions d’@si, cet internaute a été interpellé, puis relâché. Son matériel informatique a été confisqué. « Le dossier a été transmis au Parquet de Paris », a confirmé à @si le commissariat du 17ème arrondissement, sans vouloir donner d’autres détails.
20 Minutes.fr et Le Nouvel Obs.com avaient démenti la mort de Manoeuvre dès le 18 avril. En revanche, il semble qu’aucun média, traditionnel ou en ligne, n’ait repris cette fausse information.»…

http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=764


[Legalis Net – 17/04/2008]

Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs d’un rapport d’information sur l’application de cette législation.

Bien que la LCEN n’ait que 4 ans, il faudrait déjà la moderniser pour prendre en compte l’évolution de l’internet, et notamment l’explosion du web 2.0 et les demandes des acteurs de l’internet soumis à une multiplication de procédures judiciaires. Telle n’est cependant pas l’opinion du gouvernement qui, a priori, ne serait pas partisan de toucher au statut des hébergeurs.

Par ailleurs, Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, reste opposé à une réforme de la directive « commerce électronique » dont le régime de responsabilité des hébergeurs est issu. Jean Dionis du Séjour est frappé par la multiplication des contentieux, alors que selon lui la LCEN est parfaitement claire. Elle a créé un statut d’hébergeur distinct de celui d’éditeur. Le député estime donc que « cette distinction ne doit pas être vidée de son sens par des décisions de justice ».

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2277

Page suivante »

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Rejoignez 134 autres abonnés