AU BOULOT, VOTRE CONNEXION INTERNET EST PROFESSIONNELLE

[Legalis.net - 24/7/2008]
Les connexions internet effectuées par un salarié depuis son poste et durant ses horaires de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2008, en déduit que l’employeur peut alors rechercher sur le disque dur de l’ordinateur du salarié, en son absence, des traces de ses connexions internet afin de les identifier sans que cela porte atteinte au respect de la vie privée de ce dernier.
Un salarié avait été licencié pour faute grave : un contrôle effectué par la direction de l’entreprise sur son poste informatique avait mis en évidence la consultation abusive, par cet employé, de sites internet à des fins personnelles. Cette inspection ayant eu lieu en son absence, il avait saisi la juridiction prud’homale pour atteinte au respect de l’intimité de sa vie privée. Il se fondait sur la jurisprudence issue de l’arrêt Nikon selon laquelle les salariés ont droit au respect de leur vie privée pendant leur temps et sur le lieu de travail.
Mais cette règle a été précisée, à plusieurs reprises, par la Cour de cassation. Ainsi, selon une décision du 18 octobre 2006, un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses employés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, en dehors de ceux expressément identifiés comme personnels. Quant à l’utilisation faite du poste informatique, il revient aux juges d’estimer ce qui relève ou non de la vie privée. Le 19 mai 2004, la Cour de cassation a exclu de cette sphère la consultation et l’animation d’un site pornographique.
Avec cet arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation précise un peu plus les contours de ce droit au respect de la vie privée des salariés en édictant une présomption selon laquelle toute connexion internet effectuée sur le lieu et le temps de travail revêt un caractère professionnel.

http://www.legalis.net/

 

TURKOJAN, LE FLICAGE A LA PORTÉE DE TOUS

Pour les amateurs d’histoire de flicage que nous sommes, les possibilités d’un troyen comme Turkoyan sont infinies… il suffirait d’obliger les FAI d’en inclure une variante dans la ROM de tous leurs modems ADSL et hop !

[Laurent Montserrat - AgoraVox - 23/07/2008]
Vous avez envie de surveiller vos petits camarades, savoir ce que l’ordinateur de votre petite copine contient sans qu’elle ne s’en rende compte, alors laissez-vous tenter par l’achat d’un Cheval de Troie proposé par les éditeurs Turkojan.

Plusieurs solutions s’offrent à vous, le Turkojan Bronze, Silver ou Gold Edition. Les capacités de vos chevaux de Troie varieront en fonction de la somme dépensée pour satisfaire votre névrose. En effet, la force de la petite bête qui vous permettra de prendre possession de l’ordinateur de vos amis, changera en fonction du prix. Inutile de vous préciser que vous ne pourrez pas observer vos camarades via leur webcam pour la modique somme de 99$. Il vous faudra débourser 249$ pour avoir le droit d’observer à son insu tous les faits et gestes de votre petite copine devant son écran.

Pour tous ceux qui craignent de ne pas pouvoir faire fonctionner Turkojan, ne vous en faites pas, car les programmeurs turcs ont pensé à réaliser un didactiel sous forme de vidéo vous expliquant comment envoyer à vos meilleurs amis un petit paquet cadeau contenant une délicate bestiole qui ouvrira leur ordinateur et vous permettra d’avoir accès à l’intégralité de leurs applications et dossiers.

On pourrait croire à une plaisanterie, mais malheureusement ces petits malins de l’informatique en provenance de Turquie entendent bien séduire aussi les entreprises en proposant un ensemble de services qui ne cesse de se développer. Même si le concept reste encore limité, la très sérieuse société Panda antivirus a dénoncé dans ses communiqués de presse, ces nouveaux éditeurs de programmes malveillants qui désormais ne se cachent plus.

D’ailleurs, même si le site Internet de Turkojan et la dance music turque qui tourne en boucle dans les vidéos, affichent encore un certain amateurisme, des entreprises plus sérieuses pourraient être tentées de profiter des vides juridiques de certains pays pour développer des applications malicieuses capables de faire cette fois de réels dégâts.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, nos éditeurs de Turkojan ont le culot d’indiquer que des poursuites judiciaires pourraient être engagées contre les personnes qui ne respecteraient pas les licences d’utilisation de leur logiciel. De plus, et vous ne rêvez pas, le Turkojan ne sera ni repris ni échangé si vos amis possèdent des ordinateurs équipés de Linux ou de Mac Os. Car le logiciel ne peut prendre possession des ordinateurs que s’ils sont équipés de Windows. Vous voilà prévenus !

Site internet de Turkojan

 

DANS VOTRE SALON, C’EST MICROSOFT QUI TIENT LA TELECOMMANDE

Bien sûr, une pareille forme de contrôle est purement commerciale, elle ne servira jamais à censurer des contenus…. quelle idée ! Il ne viendrait à l’esprit de personne de créer un marqueur de diffusion qui n’autoriserait que le visionnement de certains programmes, dument autorisés…

[Gregoire Seither - IES News Service - 22/05/2008]

Si vous avez décidé de mettre Microsoft au coeur de votre système multimédia de salon (”Home Theater”), alors vous devez accepter l’idée que désormais ce sera la société de Redmond qui aura le doigt sur votre télécommande. Au sens propre du terme.

En réponse à des plaintes d’abonnés à la télévision numérique, affirmant qu’ils ne pouvaient enregistrer sur leur systèmes multimédia les nouveaux épisodes de la série “Gladiators” sur NBC, Microsoft a publié un communiqué confirmant <http://news.cnet.com/8301-10784_3-9946780-7.html> que son système multimédia interdit en effet aux utilisateurs d’enregistrer ce signal.

Microsoft affirme agir à la demande de NBC, et être en conformité avec les directives de la Federal Communications Commission (FCC), qui permet d’insérer un “marqueur de diffusion” (broadcast flag) dans le signal transmis et qui provoque une interaction avec l’ordinateur qui le reçoit. Dans le cas précis, le marqueur désactive la commande d’enregistrement. Mais le marqueur pourrait tout aussi bien interdire le visionnement du programme, ou bien le limiter à un appareil bien précis.

La FCC ainsi que la plupart des grands groupes média US ont tenté à plusieurs reprises de faire voter une loi qui re rendre obligatoire la prise en compte du “marqueur de diffusion” par tous les systèmes d’enregistrement de signal vidéo et audio, mais la “Electronic Frontier Foundation” a réussi à bloquer la loi en portant l’affaire devant les tribunaux. La Cour d’Appel U.S. a estimé que la FCC outrepassait ses compétences et qu’une telle loi serait anticonstitutionelle.

Malgré ce jugement, Microsoft a apparemment décidé de collaborer directement avec les groupes média et d’implémenter le “broadcast”, limitant de ce fait la manière dont vous regardez la télévision, contrôlant ce que vous pouvez regarder sur votre télévision et décideant si vous avez le droit d’enregistrer une émission ou non.

En d’autres termes, c’est Microsoft qui tient la télécommande…

 

LE WIFI INTERDIT DANS QUATRE BIBLIOTHÈQUES DE PARIS

[Le Monde - 03/06/2008]

Quatre bibliothèques de la Ville de Paris ont dû débrancher leurs bornes Wi-Fi face aux inquiétudes du personnel. Dernière en date : la bibliothèque interuniversitaire Sainte-Geneviève, dans le 5^e arrondissement. La direction a pris cette décision après qu’un employé eut décidé d’exercer son droit de retrait, en vertu d’un moratoire sur le Wi-Fi, adopté en octobre 2007 par le comité d’hygiène et de sécurité.

Magasinier depuis quatre ans dans cet établissement, Gabriel Fondet témoigne : “Les douleurs se sont installées progressivement. Entre les téléphones portables activés, les ordinateurs portables connectés au Wi-Fi, les lampes à fort rayonnement, les antennes-relais de téléphonie à proximité, nous sommes exposés en permanence.” D’autres témoignages lui ont permis de déterminer l’origine de ses troubles. Néanmoins, il reste prudent : “Les autres sources de pollution électromagnétiques sont à prendre aussi en compte. Le Wi-Fi seul n’est peut-être pas responsable de tous les maux”, admet M. Fondet.

Le syndicat Supap-FSU et les associations Priartem, Agir pour l’environnement et Robin des toits soutiennent les employés. “Certains avancent que les douleurs seraient psychosomatiques. C’est un argument sans preuve ! Nous n’avons aucune prénotion sur le niveau d’exposition à partir duquel les gens souffrent”, explique Stéphane Kerckhove, délégué général d’Agir pour l’environnement.

Janine Le Calvez, présidente de Priartem, fait le même constat : “Le Wi-Fi a été développé sans aucune étude d’impact sanitaire. Nous sommes passés du déni des effets à l’incertitude.”

Les responsables de l’Association française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) ne partagent pas cet avis. “Nous ne pouvons pas nous permettre d’éliminer d’autres causes, comme le stress, lié à la présence d’antenne de rayonnement. Scientifiquement, on ne peut accorder foi à la thèse des malaises dus au Wi-Fi. Il n’y a aucun trouble connu à court terme”, estime Olivier Merckel, chef de l’unité agent physique.

Face à ces interrogations, la connexion filaire traditionnelle fait son retour comme à la Bibliothèque nationale de France et dans les écoles de Courbevoie (Hauts-de-Seine).

http://abonnes.lemonde.fr/technologies/article/2008/06/03/le-wi-fi-perturbe-les-bibliotheques_1053128_651865.html#ens_id=1053227

 

PERSONNE NE VOIT VENIR LA PROCHAINE GUERRE NUMÉRIQUE

[Bruno Kerouanton - 23/05/2008]

Ce billet est sans doute polémique. Je ne cherche pas à provoquer, mais il y a quand même des points sur lesquels j’ai des inquiétudes et qui méritent réflexion. Par coïncidence, la semaine dernière - une fois n’est pas coutume - je me suis retrouvé à regarder la télévision en pleine nuit, ne souhaitant pas dormir. Me voilà donc devant Arte à 1h30 du matin, face à une émission fort intéressante traitant avec force détails la raison pour laquelle peu de personnes même brillantes n’ont pas vu venir la seconde guerre mondiale, malgré ce que son instigateur avait pourtant marqué noir sur blanc. Tout était écrit… Mais vu que cet ouvrage est censuré dans de nombreux pays, difficile pour les historiens et les prospectivistes de faire correctement leur travail. De plus la veille j’avais vu l’excellent film La vie des autres, une histoire de la Stasi et de ses conséquences, ce qui a contribué à renforcer mon ressentiment.

La vision de ce documentaire ne m’a pas laissé indifférent, puisque je venais le soir même de prendre connaissance puis de lire en détail les différents appels d’offres de l’armée américaine concernant leur nouvel armageddon numérique, j’en parle plus loin. Je me risque en tout cas ici à faire un parallèle pouvant être discuté et critiqué : Le réarmement massif de Berlin en 1936 a laissé beaucoup de monde indifférent. Et pourtant de nombreux pays se réarment en ce moment - ce qui ne semble manifestement pas être le cas de la France, soit dit en passant. Tout comme la Chine qui connaît un accroissement phénoménal de ses forces armées depuis quelques années et qui inquiète sincèrement Washington depuis 2007, l’armée américaine continue à s’équiper en technologies de toutes nature.

Sur le plan qui m’intéresse plus particulièrement, à savoir la guerre numérique, les travaux de recherche et d’équipement vont bon train. Le Pentagone avait déjà créé en 2006 une branche de son armée de l’air spécialisée dans les combats numériques, le Cyber-Command, mais depuis peu les chantiers avancent à grand pas. Tiens, vous pouvez même directement aller zieuter leur site pour juger.

En tout cas, quatre évènement ont défrayé la chronique ces dernières semaines : La déclaration du secrétaire du Homeland Security Department au sujet du projet Cyber-Manhattan, un article paru dans la presse militaire faisant état du souhait de l’armée américaine de s’équiper d’un botnet militaire, un appel d’offres concernant l’étude et la mise en place d’une telle arme, et un second appel d’offres concernant la mise en place d’un simulateur de batailles numériques Internet.

 

GOOGLE N’EST PAS CONCERNEE PAR LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Il y a déjà des cas de divorce motivés par des e-mail ou des SMS que l’un des conjoints a découvert sur l’appareil de l’autre… à quand le divorce suite aux découvertes faites dans l’Historique Web ou l’Historique de recherches Google ? Et que va t’il se passer le jour où la justice exigera d’avoir accès à ces informations dans le cas d’une affaire criminelle ?

Et qu’est ce qui empécherait Google de vendre ces données à des sociétés d’assurance qui les utiliseraient pour profiler leurs clients… si tu fais des recherches sur “diabète” alors que tu as déclaré être en bonne santé, c’est donc que tu as menti peut-être… et hop, on t’augmente ton tarif.

Comme disait l’artiste Susan Kay : “Même ta mère n’en sait pas autant sur toi que l’Historique Web de Google”

[01 Net - 04/06/2008]
La justice a donné tort à une internaute qui désirait effacer ses traces sur Internet. Elle exigeait que Google retire des informations, remontant à dix ans, stockées sur ses serveurs.

Qu’on se le tienne pour dit, il n’est guère facile d’effacer ses traces sur Internet. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que Google n’avait pas à effacer de ses serveurs les informations personnelles d’une internaute au motif que la loi française ne saurait s’appliquer à une société américaine.

Pour motiver sa demande, Bénédicte S. avait évoqué la loi Informatique et libertés de janvier 1978 dont l’article 7 stipule qu’un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée (…). Un argument que n’a pas retenu le juge, comme le montre l’ordonnance du tribunal révelée par Legalis.net.»…

http://www.01net.com/editorial/381634/google-echappe-a-la-loi-informatique-et-libertes

 

SUR QUELLE BASE JUGER UN DIFFUSEUR DE FAUSSES NOUVELLES ?

Pour avoir une idée à quel point les admins de Wikipedia se prennent au sérieux et jouent les Torquemada du Dimanche, je vous recommande la lecture du “Bulletin des admins de Wikipedia” à la date du Lundi 19 mai, sous la rubrique “Grandes Manoeuvres” - c’est navrant (et ça pue) :
http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Wikip%C3%A9dia%3ABulletin_des_administrateurs%2F2008%2FSemaine_21#Grandes_Man.C5.93uvres.2C_suite

Wikipédia tue et protège Philippe Manoeuvre

[ Guillaume Champeau - Numerama - 23 Mai 2008]

(…) Peut-on condamner un internaute qui diffuse sur Wikipédia une fausse nouvelle ? La justice semble le croire. Les autorités de police ont interpelé cette semaine un homme de 21 ans qui vit chez ses parents, et confisqué son matériel informatique avant de le placer en garde à vue. Il est suspecté d’être l’auteur d’une fausse information selon laquelle le journaliste et jury de La Nouvelle Star Philippe Manoeuvre serait mort le 18 avril 2008 au soir. La fausse nouvelle avait été ajoutée… la veille.

On n’en avait pas fait autant pour Jean-Pierre Elkabbach lorsqu’il a fait annoncer prématurément la mort de Pascal Sevran sur Europe 1. La famille de l’animateur s’était contentée d’un démenti.

Mais Philippe Manoeuvre, loin de trouver la mauvaise blague a son goût, a immédiatement déposé plainte contre X. Il faut dire que selon un administrateur de Wikipédia qui a eu le journaliste au téléphone, la mère de Philippe Manoeuvre aurait eu vent de la fausse nouvelle et aurait - bien sûr - éclaté en sanglots en apprenant que son fils était décédé.

“L’enquête ayant démarré le 5 mai dernier, il a donc fallu moins de quinze jours aux enquêteurs pour remonter jusqu’à l’origine de cette information”, indique Wikinews qui précise néanmoins que les services judiciaires se sont bien cassés les dents sur la qualification juridique de l’infraction. Car si l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 fait un délit pénal “la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses”, il s’agit d’un délit de presse qui concerne… la presse. Wikipédia n’est pas concerné, et ses contributeurs encore moins. L’affaire pourrait toutefois être jugée au civil, sans doute sur le fondement du préjudice moral.

Intransigeant, Wikipedia veut en faire une affaire exemplaire pour préserver la réputation de l’encyclopédie. “Il est important que, désormais, les plaisantins sachent qu’ils risquent d’être inquiétés pour toute insertion diffamatoire, fausse ou volontairement biaisée dans un média tel que Wikipédia et que les plaintes aboutissent à une enquête qui mène à la garde à vue et la saisie du matériel, sans préjuger du résultat de l’éventuel procès”, se félicite Céréales Killer, l’administrateur de Wikipedia France qui a pris l’affaire en charge.

Wikipédia devrait sans doute plutôt se féliciter de la réactivité de sa communauté. Alors que la fausse annonce du décès de Philippe Manoeuvre avait été ajoutée le 17 avril à 08h49, un internaute l’a effacée moins d’une heure plus tard, à 09h28. (NdL&I : et pas de bol, c’est juste à cette heure là que la maman de Manoeuvre s’est connectée sur la page de Wikipedia et a éclaté en sanglots… il nous prend pour des demeurés Philippe Manoeuvre ou quoi ?)

Est-il bien opportun de dresser la menace judiciaire lorsque par nature, Wikipedia permet d’éliminer très rapidement les fausses nouvelles ?

En cherchant à protéger à tout prix sa réputation, y compris en exposant la responsabilité judiciaire de ses contributeurs, Wikipedia risque de tétaniser une communauté pour qui la place du curseur entre vraie et fausse information peut parfois, sur certains sujets tendancieux, sembler floue. De plus en ouvrant la porte aux fausses nouvelles, ce sont les procès en diffamation, violation des droits d’auteur ou des droits des marques qui risquent de s’engouffrer.

Et l’on sait que certaines personnalités et certaines sociétés ont la gachette judiciaire facile dès que leur image est écornée, fusse-t-il en diffusant… de vraies informations.

http://www.numerama.com/magazine/9691-Wikipedia-tue-et-protege-Philippe-Manoeuvre.html

 

TUER QUELQU’UN SUR WIKIPEDIA EST PASSIBLE DE PRISON…

Cette info soulève des tas de questions : comment la police a-t’elle obtenue l’identité du posteur ? Sur la base de quel délit ? Annoncer par erreur la mort de quelqu’un n’est pas un crime, sinon Jean-Pierre Elkabbach serait déjà en prison… bien sûr, si l’internaute avait formulé l’annonce de la mort sous la forme d’une menace… mais cela ne semble pas être le cas.

Si la police se met à enfoncer les portes de toutes les personnes qui écrivent des conneries sur Wikipedia, elle n’aura plus le temps de s’occuper des ‘vrais’ criminels…

Il avait ”tue” Philippe Manoeuvre sur Wikipedia : interpelle, et ordinateur confisque
[Arrets Sur Images - 25/05/2008]
On ne plaisante plus avec Wikipedia ! Le 18 avril, un internaute avait modifié la fiche du journaliste Philippe Manoeuvre (juré de la Nouvelle Star) sur Wikipedia, en indiquant qu’il était mort.
Selon Manoeuvre, cité par un des administrateurs bénévoles de Wikipedia Wikimedia France qui a répondu aux questions d’@si, cet internaute a été interpellé, puis relâché. Son matériel informatique a été confisqué. « Le dossier a été transmis au Parquet de Paris », a confirmé à @si le commissariat du 17ème arrondissement, sans vouloir donner d’autres détails.
20 Minutes.fr et Le Nouvel Obs.com avaient démenti la mort de Manoeuvre dès le 18 avril. En revanche, il semble qu’aucun média, traditionnel ou en ligne, n’ait repris cette fausse information.»…

http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=764

 

LES FRANCAIS FACE A L’ANGOISSE DU FICHAGE

Rapport de la CNIL : les Français face à l’angoisse du fichage

[France Info - 16 mai 2008]

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu son rapport 2007. Elle constate que les plaintes augmentent de 25% et surtout que les demandes individuelles d’accès aux fichiers des forces de l’ordre, en particulier à celui des Renseignements généraux explosent de 67%. Il s’agirait d’une conséquence de l’affaire Bruno Rebelle.

Nom : Rebelle Prénom : Bruno Date et lieu de naissance : 1 er décembre 1958 à Annecy (74).  Ainsi commence - comme des dizaines de milliers d’autres - la fiche constituée par les Renseignements généraux (RG) sur Bruno Rebelle, ancien président de Greenpeace France, devenu conseiller de Ségolène Royal lors de l’élection présidentielle. Suit un résumé de sa carrière. Rien de très compromettant.

Mais quand, en février 2007, l’intéressé a demandé à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d’avoir accès à cette fiche des RG suite à sa révélation par la presse, il semble avoir fait des émules.

C’est du moins ainsi qu’Alex Turk, président de la CNIL, analyse l’engouement sans précédant pour les “demandes d’accès indirect”. Immédiatement après l’affaire Bruno Rebelle, 500 demandes sont arrivées. “90% d’entre elles étaient inconnues”, indique la commission. La CNIL a du mal à faire face à l’afflux de demandes,

Autre enseignement du rapport 2007, qui va dans le même sens que l’augmentation des demandes d’accès aux fiches, l’explosion des plaintes liées aux atteintes à la vie privée et au croisement des fichiers : plus 25% en 2007, soit 4.445. Les plus visés sont les secteurs de la banque, du crédit, de la prospection commerciale, les lieux de travail et les télécommunications. Sur 164 missions de contrôle effectuées l’an dernier, la CNIL a dû sévir 115 fois, avec neuf sanctions financières de 5.000 à 50.000 euros à la clé.

Alex Turk n’a pas caché son inquiétude face au développement des technologies intrusives qui permettent de croiser les données personnelles (biométrie, vidéosurveillance, cartes téléphoniques ou bancaires, réseaux sociaux et moteurs de recherche sur Internet). “au rythme où nous allons, nos enfants et nous-mêmes, dans quelques années, nous ne bénéficierons pas de la même liberté d’aller et venir que les générations qui nous ont précédé ou actuelles”, prédit-il. “Le traçage dans l’espace et dans le temps” des individus “met en cause les deux libertés les plus fondamentales”,celles du mouvement et d’expression. Il demande donc que le droit à la protection des données individuelles soit inscrit dans la constitution. Et plus précisément, il souhaite que le gouvernement révise le régime juridique de le télésurveillance, “juridiquement obsolette”, à l’heure où la ministre de l’Intérieur veut multiplier les caméras de vidéosurveillance.

Il demande aussi la création d’un pass navigo anonyme dans les transports parisiens. Et regrette l’adoption du passeport biométrique à huit empreintes digitales (les autre pays européens en prélèvent deux) par simple décret, sans même un débat au Parlement.

http://www.france-info.com/spip.php?article136328&theme=9&sous_theme=12

 

ABANDON DEFINITF DU VOTE ELECTRONIQUE AUX PAYS-BAS

[20/05/2008 : Communiqué de presse de PourEVA (Pour une Ethique du Vote Automatisé)] http://www.poureva.be

A QUELQUES JOURS DE L’OUVERTURE DU DEBAT SUR LE FUTUR DU VOTE ELECTRONIQUE EN BELGIQUE, LE GOUVERNEMNT NEERLANDAIS DECIDE DE L’ABANDONNER DEFINITIVEMENT.

Le gouvernement néerlandais a décidé vendredi 16 mai de renoncer au vote électronique. Aux Pays-Bas il ne s’agit donc plus d’un retour provisoire (décidé en septembre 2007) mais bien définitif à des élections avec des crayons et des bulletins en papier.

Cette décision est survenue quelques jours avant que les Commissions De l’Intérieur du Parlement féderal belge ouvrent les débats à propos du futur du vote électronique en Belgique : La réunion de ce mercredi matin (Commission conjointe, mercredi 21 mai 10h15 salle internationale (1))sera en effet consacrée à ce sujet.

Par conséquent, si la Belgique persiste à utiliser le vote électronique lors des prochaines élections dans les mêmes proportions que depuis 1999 (depuis cette date, 44% des électeurs de Belgique sont soumis au vote électronique), elle sera le seul parmi les 27 Etats de l’Union européenne à encore imposer le vote électronique a un nombre significatif d’électeurs.

Le vote électronique est en effet en recul partout dans le monde. De plus en plus de pays ayant expérimenté des systèmes de vote automatisé font machine arrière.

Le nouveau système de vote électronique récemment proposé dans un rapport d’un consortium d’universités belges et commandé par le Ministère de l’Intéreur ressemble très fort au système hollandais proposé par la commission “Korthals-Altes” le 27 septembre 2007 et dont le développement a été arrêté ce vendredi par le gouvernement néerlandais. Lors d’une séance d’auditions au Parlement bruxellois ce mardi 13 mai, un des experts auditionné, Monsieur Patrick Trouveroy, (informaticien expert au C.I.R.B, Administration des Pouvoirs locaux, région de Bruxelles-Capitale) disait que “Les études faites par les universités des Pays-Bas présentent un système identique au système proposé par le consortium des universités belges.” Il s’agit précisément de ce système néerlandais dont le développement à été stoppé vendredi dernier.

Le 27 septembre 2007, la commission Korthals-Altes avait publié un rapport dans lequel on pouvait lire que les machines à voter utilisées jusqu’alors aux Pays-Bas étaient insuffisament contrôlables car ne fournissant pas de trace papier. La commission proposa alors un système basé sur des ordinateurs pouvant imprimer, dans l’isoloir des bulletins de vote sur du papier (méthode Kleijn/Enguehard 2006 -(2)). La secrétaire d’Etat de l’Intérieur, Madame Bijleveld, décida alors que les machines en fonction jusque là ne seraient dorénavant plus utilisées et de lancer une recherche sur le développement du nouveau système proposé(3).

C’est sur base des résultats de cette recherche que le gouvernement néerlandais a décidé d’abandonner le développement du nouveau système au profit du retour au vote avec papier et crayon.

Les motifs invoqués sont que ce nouveau système ne permet pas de garantir le secret du vote et aussi que les frais élevés de son développement ne sont pas justifiés en regard des maigres avantages que peut procurer un tel système.

Cette décision doit interpeler les responsables belges en la matière. En effet, comme on le sait, le Ministère de l’Intérieur a également commandé récemment une étude à propos de la situation du vote électronique. On peut lire dans le rapport qui en a résulté(4) que le système électronique belge actuel demande des améliorations en matière de controlabilité, ce qu’avait déjà conseillé l’OSCE (5). Et ce qu’a confirmé un rapport du Conseil de l’Europe (6). Le rapport belge propose également de développer un nouveau système très semblable à celui proposé par les chercheurs néerlandais quelque mois auparavant … Et dont le développemnt vient d’être arrêté.

La décision qui vient d’intervenir aux Pays-Bas est le résultat de longues discussions et d’un large débat public. Nous osons espérer que la décision néerlandaise (après celle de l’Irlande et de la Californie) amènera nos élus à réaliser que le vote électronique représente plutôt le passé que le futur en matière de mode d’organisation des élections.

PourEVA (http://www.poureva.be) est une association de citoyens qui militent depuis 14 ans pour des élections contrôlables par les citoyens-électeurs. Elle agit par divers moyens dont la collecte et la diffusion d’informations (notamment par le biais de son site web),des contacts avec des élu(e)s, la participation a des conférences et des débats, des actions en justice, des actions symboliques de protestation.

 

LA CNIL EST CHOQUEE QUE SON RAPPORT AIT ETE PUBLIE APRES LE DECRET

C’est justement PARCE QUE l’avis de la CNIL allait contre celui du gouvernement que celui-ci l’a ignoré. On va quand même pas se laisser emmerder par les défenseurs de la vie privée non ? On est en guerre contre des méchants terroristes qui veulent “venir, jusque dans nos bras, égorger nos fils et nos compagnes”, alors les libertés démocratiques, hein….

[ NOUVELOBS.COM | 17.05.2008 ]

Le décret instituant le nouveau passeport biométrique est paru au JO du 4 mai alors que l’avis de la Cnil est paru le 10 mai. La loi exige pourtant que les avis de la commission soient publiés “en même temps” que les actes réglementaires concernés.  Les premiers passeports biométriques seront mis en circulation en octobre 2008.

Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Alex Türk a jugé vendredi 16 mai “choquant” que l’avis de la Cnil émettant des réserves sur le nouveau passeport biométrique ait été publié après le décret instituant ce nouveau système. La loi exige que les avis de la Cnil, autorité indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles informatisées, soient publiés au Journal officiel (JO) “en même temps” que les actes réglementaires concernés, a rappelé Alex Türk en présentant le rapport annuel de la commission. Le décret instituant le nouveau passeport biométrique est paru au JO du 4 mai et l’avis rendu par la Cnil le 11 décembre 2007 est paru le 10 mai.

Pas de débat “Il y a eu un loupé administratif qui ne nous est pas imputable”, a affirmé le secrétaire général de la Cnil, Yann Padova. “Demandez au secrétariat général du gouvernement” chargé de la parution des textes réglementaires, a dit Alex Türk, qui a jugé cet épisode “choquant”.

L’avis de la Cnil émettait plusieurs réserves à propos du nouveau passeport, que le gouvernement a ignorées. La commission souhaitait qu’un débat ait lieu au Parlement dans le cadre d’une loi, ce que ne permet pas le passage par un décret. En outre, elle n’a pas estimé avoir les éléments justifiant la création d’une base de données centralisant les informations contenues dans le nouveau passeport (une photo numérisée et les empreintes digitales de huit doigts).

Empreinte de huit doigts Enfin, la Cnil a souligné que la France allait plus loin que le règlement européen, qui n’envisageait pas non plus le recueil de l’empreinte de huit doigts, mais de deux. “Nous n’avons pas été entendus, nous le regrettons très vivement”, a insisté Alex Türk tout en soulignant que la Cnil “n’abandonnait pas” l’espoir de faire valoir ses arguments, notamment lors du prochain débat parlementaire sur la carte d’identité numérique, prévu à l’automne. Le dossier sur cette future carte d’identité doit être soumis pour avis à la Cnil “la semaine prochaine”, a précisé Alex Türk.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080516.OBS4180/la_cnil_choquee_que_son_rapport_ait_ete_publie_apres_le.html

 

LA CNIL MAINTIENT SON OPPOSITION AU PASSEPORT BIOMETRIQUE

[LE MONDE | 17.05.08]

Les fondations de la première base de données biométriques, destinée à rassembler la majeure partie de la population française, auront été posées contre l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Son président, Alex Türk, l’a rappelé, vendredi 16 mai, lors de la présentation du rapport annuel de l’autorité indépendante.

Un décret, publié le 4 mai, instaure en effet la prochaine génération de passeports, dont la nouveauté est de reposer sur un fichier central.  Cette base de données contiendra les informations renfermées dans tous les nouveaux passeports (huit empreintes digitales et l’image faciale numérisée du porteur), ainsi que, à terme, celles concernant les titulaires de la future carte nationale d’identité. Or la CNIL avait rendu, le 11 décembre 2007, un avis défavorable au dispositif.

La commission a d’abord déploré l’usage de la voie réglementaire. “Nous pensons que l’importance de l’enjeu aurait justifié un passage devant le législateur, mais nous n’avons pas été entendus”, a expliqué M. Türk. La CNIL a également jugé disproportionné la création d’un fichier central et le prélèvement de huit empreintes. Ces caractéristiques vont au-delà des dispositions de la réglementation européenne, qui réclame le prélèvement de deux empreintes digitales seulement.

La loi informatique et libertés de 1978, révisée en 2004, dispose que l’avis de la CNIL doit être publié à côté du décret qui a fait l’objet de sa saisine. Bien que symbolique, cette prérogative de l’autorité n’a pas été respectée. M. Türk s’est ainsi ému de ce que l’avis défavorable de la CNIL n’ait été publié que le 10 mai, avec presque une semaine de retard.  Au ministère de l’intérieur, on rappelle que la portée du décret en question est très faible. En particulier, il ne permet pas que la base de données biométriques instituée puisse être pleinement utilisée et que soient menées des comparaisons “automatiques” d’empreintes. Permettre ce type d’opération, assure-t-on Place Beauvau, passera par le législateur, dans le cadre du projet de loi sur l’identité numérique. Celui-ci, qui comprendra le volet sur la future carte d’identité, doit être soumis cet été à la CNIL, pour avis.

 

GOOGLE STREET VIEW VIOLE-T’IL LA VIE PRIVEE DES PASSANTS

[ZD Net 15 mai 2008]
La future fonctionnalité de Google Maps suscite des interrogations en Europe.  Street View permet de visualiser des rues et des immeubles au niveau de l’oeil ; l’outil est agrémenté d’un système de vision à 360°, avec des photos panoramiques. Pour réaliser ce système, les ingénieurs de Google parcourent les rues à l’aide de voitures équipées qui prennent ces prises de vues.

Cette façon de procéder a attiré l’attention du contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx (*). « Prendre des photos partout et en tout lieu va probablement créer des problèmes », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse, selon des propos rapportés par Reuters. Car le processus amène inévitablement à prendre des photos de passants.

Google veut rendre les visages flous

Le moteur de recherche a déjà été confronté à ce type de problème aux États-Unis : certaines personnes se sont plaintes d’avoir été photographiées à leur insu, puis d’apparaître dans Google Maps. Pour se défendre, Google a annoncé, cette semaine, qu’il allait tester un outil capable de rendre flou les visages pour les rendre méconnaissables.

C’est pourquoi Peter Hustinx, tout en faisant sa mise en garde, s’est dit confiant en la volonté de Google de respecter la législation européenne en matière de protection de la vie privée.

Street View est aussi dans le collimateur du Pentagone, aux Etats-Unis : il a demandé à toutes les bases militaires d’empêcher les équipes de réaliser des vues panoramiques de leurs installations.

(*) Il a pour rôle de contrôler l’application des régulations relatives à la protection des données au sein des institutions et des organes de l’Union européenne. Il travaille également en étroite coopération avec le Groupe Article 29, qui représente l’ensemble des autorités européennes en charge de la protection des données, comme la Cnil.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381064,00.htm

 

INTERNET ET TÉLÉPHONE : COMMENT ON NOUS FLIQUE

[Le Point - 05/05/2008]

Notre opérateur stocke pendant un an nos données techniques (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, date, heure des appels, durée des appels et des textos, numéros de l’appelant et du destinataire, numéro de carte bancaire…). Le but est d’identifier les personnes recherchées par la police dans le cadre d’une enquête pénale.

Les textos émis ou reçus par notre mobile peuvent être transmis aux magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes qui en font la demande par réquisition dans le cadre d’une enquête judiciaire.

Ecoutes judiciaires : Des écoutes judiciaires, justifiées par la répression d’infractions pénales punies d’une peine de prison supérieure à deux ans, permettent l’enregistrement des voix, la lecture des SMS et la géolocalisation des portables. En 2006, 20 000 écoutes judiciaires ont été requises. C’est le juge d’instruction, dans le cadre d’une commission rogatoire, ou le parquet, qui ordonne la mise en place d’écoutes des conversations téléphoniques.Techniquement, les opérateurs procèdent aux interceptions et transfèrent, sans y avoir accès, les contenus à l’officier de police judiciaire requérant, lequel dresse un procès-verbal qu’il met à disposition du juge.

Pour réguler le système et assurer la confidentialité du transport des données, la place Vendôme se dotera bientôt d’une “plate-forme nationale des interceptions judiciaires” (prévue pour 2009). L’objectif est de maitriser les frais de justice générés par les écoutes judiciaires, cette fonction étant assurée par la Délégation aux interceptions judiciaires placée au sein du secrétaire général du ministère de la Justice. La plate-forme servira de vecteur technique et d’authentification des réquisitions adressées par les officiers de police judiciaire aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs d’accès Internet.»…

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/internet-et-telephone-comment-sommes-nous-traces/1597/0/240460

 

NEWS CORP AURAIT RECRUTÉ UN HACKER POUR SABOTER UN CONCURRENT

[Nouvel Observateur - 5/05/2008]

Un pirate informatique dit avoir été recruté par News Corp SANTA ANA, Californie (Reuters) - Un pirate informatique a déclaré mercredi sous serment qu’une filiale du groupe News Corp l’avait recruté pour mettre au point un logiciel-espion mais a nié s’en être servi pour contourner les dispositifs de sécurité d’un bouquet de télévision par satellite.

Christopher Tarnovsky témoignait dans le procès intenté contre NDS, filiale de News Corp, par le réseau DISH Network Corp. et qui pourrait déboucher sur des dommages et intérêts chiffrés en centaines de millions de dollars.

Selon les plaignants, la mission de Tarnovsky était de s’introduire dans le système informatique du réseau de télévision par satellite de DISH pour dérober les codes de sécurité et inonder le marché de cartes piratées permettant un accès gratuit aux chaines payantes du bouquet.

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/medias/20080424.REU3341/un_pirate_informatique_dit_avoir_ete_recrute_par_news_c.html

 

ADAPTER LE STATUT D‚HÉBERGEUR POUR ÉVITER LA DÉFERLANTE DE PROCÈS

[Legalis Net - 17/04/2008]

Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs d’un rapport d’information sur l’application de cette législation.

Bien que la LCEN n’ait que 4 ans, il faudrait déjà la moderniser pour prendre en compte l’évolution de l’internet, et notamment l’explosion du web 2.0 et les demandes des acteurs de l’internet soumis à une multiplication de procédures judiciaires. Telle n’est cependant pas l’opinion du gouvernement qui, a priori, ne serait pas partisan de toucher au statut des hébergeurs.

Par ailleurs, Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, reste opposé à une réforme de la directive « commerce électronique » dont le régime de responsabilité des hébergeurs est issu. Jean Dionis du Séjour est frappé par la multiplication des contentieux, alors que selon lui la LCEN est parfaitement claire. Elle a créé un statut d’hébergeur distinct de celui d’éditeur. Le député estime donc que « cette distinction ne doit pas être vidée de son sens par des décisions de justice ».

http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2277

 

DIFFUSION DES DONNÉES PERSONNELLES SUR INTERNET : OÙ EST LE PROBLÈME ?

[CNIL - 07/05/2008]
Nombreux sont les adolescents qui ne voient aucun problème à exposer leur vie privée sur Internet sur les blogs, les réseaux sociaux, les forums de discussion ou les sites communautaires. Les jeunes doivent pourtant prendre conscience que cet espace de liberté n’est pas un espace de non droit et qu’Internet peut aussi porter atteinte à la vie privée.

Le sujet méritant débat, la CNIL propose, en partenariat avec Internet Sans Crainte, à l’occasion de la fête de l’Internet du 11 au 18 mai, un petit document avec quelques pistes pour lancer la discussion auprès des 12-17 ans.

À l’occasion de la Fête de l’Internet, 430 Espaces Publics Numériques de 250 communes se mobilisent pour sensibiliser les jeunes et leurs parents aux bons usages de l’Internet avec Internet Sans Crainte. L’opération est relayée au sein des écoles et collèges par le Ministère de l’Education Nationale.

• Ça vous dirait que dans 10 ans votre futur employeur sache comment s’est passée votre dernière petit fête entre amis ?
• Cela ne vous dérange pas d’être une cible publicitaire ?
• Je peux publier ce que je veux ! Quand je veux ! Si je veux ! Sûr de çà ?
• Peut-on me retrouver même si je ne laisse aucune info personnelle ?
• Dans un combat contre un robot « aspirateur de mail », vous auriez le dessus ?
• L’intimité est-elle encore d’actualité à l’heure du web collaboratif ?
• Si ma liberté s’arrête là où commence celle des autres, où s’arrête ma liberté sur le web ?

http://www.cnil.fr/index.php?id=2429

 

UN HÉBERGEUR SE DOIT DE RÉAGIR PROMPTEMENT

L’éditeur et l’hébergeur du site contenant les procès verbaux du dossier pénal AZF condamnés
[Cabinet d'avocats Priolaud & Cohen-Tapia - 16/03/2008]
L’hébergeur et l’éditeur du site WEB contenant le dossier pénal de l’usine AZF ont été condamnés jeudi 13 mars 2008 par le Juge des Référés du TGI de TOULOUSE au paiement de 6000 euros de provision en réparation du préjudice moral du tiers victime d’une atteinte à sa vie privée.

Monsieur K., journaliste, avait été entendu comme témoin dans le cadre de l’enquête sur l’explosion de l’usine AZF.

En pianotant le nom de Monsieur K. sur le clavier de son ordinateur, son fils , s’aperçoit que le nom de son père apparaît lié à un site WEB où sont édités les Procès Verbaux de l’enquête sur l’explosion de l’usine AZF.

Toutes les coordonnées personnelles de Monsieur K. sont consultables en ligne , de même que ses écoutes téléphoniques.

Monsieur K. écrit par courrier RAR à l’hébergeur et à l’éditeur en demandant la suppression du site WEB litigieux.

L’hébergeur ne répond pas promptement ni l’éditeur, ce n’est qu’après une réquisition du parquet, que le site est fermé, plusieurs jours après la réception de courrier RAR .

Le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE est donc saisi d’une demande de suppression du site sous astreinte et d’une demande de provision.

Par ordonnance en date du 13 mars 2008, le Juge des Référés considère que si la loi sur la confiance en l’économie numérique pose en son article 6-I-2 le principe de l’irresponsabilité de l’hébergeur quant au contenu des sites hébergées, il en va différemment selon le même article, lorsqu’averti du contenu illicite d’un site, il n’en suspend pas promptement la diffusion.

Le Juge a relevé que le requérant a prévenu l’hébergeur du contenu illicite du site litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2008 distribuée le 8 février 2008 ; l’hébergeur ne saurait tirer argument de l’inertie de la société qui assure sa domiciliation pour justifier avoir attendu jusqu’au 12 février, selon lui pour faire cesser la diffusion, cessation qui pour être qualifiée de prompte aurait du avoir lieu dès le 8 février.

Ainsi, l’hébergeur et l’éditeur ont été condamnés solidairement au paiement d’une provision de 6000 € en réparation du préjudice moral subi.

http://www.priollaud-cohen-tapia.com/L-editeur-et-l-hebergeur-du-site.html

 

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES SUR FACEBOOK : LA BBC DÉTRUIT LE MYTHE

La règle est simple (au vu des nombreux exemples) : si vous mettez vos données sur Facebook, elles sont publiques et visibles de toute personne qui voudra se donner la peine de les trouver… il faut le savoir. Si vous ne le voulez pas, alors fermez votre compte Facebook.

Et commencez d’ores-et-déjà à réfléchir à une stratégie à appliquer dans le cas où on vous “volerait” votre identité à des fin frauduleuses : posez la question à votre banque, surveillez votre compte ebay ou priceminister, changez régulièrement votre mot de passe webmail, etc. etc.

La BBC met à mal la confidentialité sur Facebook

[Le Monde 05.05.08]

Pour montrer que les données personnelles des utilisateurs du site de socialisation Facebook sont facilement accessibles à des tiers, des journalistes de la BBC ont créé”en moins de trois heures” une application “que n’importe quelle personne avec des connaissances de base en programmation” pourrait élaborer. Ce programme, qui peut indifféremment se présenter sous la forme d’un quizz ou d’un jeu, permet d’obtenir à l’insu de l’internaute son nom, son adresse, le nom de son employeur et sa date de naissance, ainsi que ceux de ses proches.

L’application, créée par les journalistes du programme télévisé Click, a été ajoutée aux comptes de quatre utilisateurs de Facebook. Pas la peine de l’avoir soi-même installée pour en être victime, il suffit d’avoir un de ses amis qui l’a fait. Les créateurs du programme”ont ainsi pu accéder aux données personnelles de ces quatre personnes et de leurs amis sur Facebook, même si beaucoup d’entre eux avaient pris soin de cacher ces données de leur profil public“, explique la BBC.

Ces lacunes dans la sécurité du site signifient que des personnes mal intentionnées pourraient recueillir ces données et procéder à des vols d’identité pour, par exemple, ouvrir un compte en banque avec les données d’une victime. “La seule façon complètement sûre d’empêcher le partage des données est de retirer toutes les applications et de ne pas les utiliser“, soulignent les auteurs du programme.

Facebook a indiqué à la BBC que le site “disposait d’une technologie sophistiquée et d’une équipe spécialisée pour s’attaquer aux activités non autorisées des applications“. Le site demande en outre aux créateurs d’applications de se conformer à “des conditions d’utilisation” qui leur interdisent notamment de recueillir les coordonnées des utilisateurs.

Dans les conditions générales d’utilisation, les usagers de Facebook sont également prévenus : “Vous publiez sur ce site des informations (…) à vos risques et périls. (…) Même si nous vous permettons de définir des options de confidentialité visant à limiter l’accès à vos données, soyez conscient qu’il n’existe aucun système de sécurité infaillible. (…) Nous ne pouvons donc en aucun cas garantir que le contenu que vous publiez sur ce site ne sera pas vu par des personnes non autorisées.

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2008/05/05/la-bbc-met-a-mal-la-confidentialite-sur-facebook_1041226_651865.html#ens_id=1025210

 

LE MINISTERE DE L’INTERIEUR SUSPEND LE DÉPLOIEMENT DU LOGICIEL POLICIER ARDOISE

[Le Monde Informatique - 23/04/2008]

Sous la pression, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, a suspendu l’expérimentation du logiciel de police Ardoise *. Plusieurs associations avaient saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’égalité (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le logiciel comporte des zones à renseigner concernant la vie sociale des personnes fichées parmi lesquelles peuvent figurer de simples témoins. Parmi les intitulés des cases à cocher, on trouve “mineur en fugue”, “sans domicile fixe”, “personne âgée”, “permanent syndical”, “membre d’une secte”, “transsexuel”, “homosexuel”…

Le déploiement d’Ardoise a été suspendu le temps d’évaluer “la pertinence des critères retenus”. Ardoise est destiné à succéder au logiciel de rédaction des procédures (LRP) et au STIC (Système de traitement des infractions constatées). En phase de test depuis plusieurs années, le logiciel doit entrer en phase opérationnelle en 2008. Plus de 90 000 personnes devraient être formées à son utilisation.

Pour en savoir plus sur ARDOISE (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d’informations statistiques sur les enquêtes) : voir l’excellent blog “Village de la justice” : http://www.village-justice.com/articles/Ardoise-logiciel-controverse,3655.html

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-michele-alliot-marie-suspend-le-deploiement-du-logiciel-ardoise-de-la-police-25934.html

 

UNE L.C.E.N. 2.0 POUR S’ADAPTER AU WEB DU MÊME NOM

[Le Monde Informatique - 16/04/2008]
Près de quatre ans après l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le législateur devrait plancher sur une nouvelle norme qui prendrait en compte l’apparition des modèles posés par le Web 2.0. C’est du moins ce que prônent les députés Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre, déjà rapporteur de la LCEN en 2004) et Corine Erhel (PS) dans un rapport, présenté ce 16 avril, censé faire le bilan de la LCEN.

Selon les rapporteurs, « la loi a été mise en oeuvre de manière assez exhaustive, même si certains décrets n’ont pas été faciles à prendre ». Au-delà des questions relatives au droit de réponse sur Internet ou à la prospection automatique par automate, les deux députés déplorent que l’article 55 - qui prévoyait l’élargissement des numéros verts sociaux aux téléphones mobiles - ait été implicitement abrogé par la loi Chatel cet automne.

Surtout, le document présenté aujourd’hui s’attarde sur la distinction entre les notions d’hébergeur et d’éditeur sur Internet, et sur la responsabilité afférente. La loi de 2004 est limpide : les hébergeurs ne sont pas responsables du contenu hébergé chez eux mais doivent agir promptement dès qu’ils ont le signalement d’un contenu manifestement illicite. Mais, précise Jean Dionis du Séjour, « on est frappés par le nombre de contentieux vis-à-vis d’une loi qu’on estime claire. La jurisprudence est variée, elle part dans tous les sens ».

Des juges plus sévères avec les hébergeurs

Cette application variable du texte adopté il y a quatre ans découle, selon les rapporteurs, de l’apparition récente du Web 2.0 : « L’essentiel du contenu est désormais déposé par les internautes. Le choix des Unes ou de la mise en page est de plus en plus automatisé », expliquent les édiles. De fait, la qualité d’éditeur se raréfie et incite les juges à se montrer plus sévères avec les hébergeurs. En témoigne la récente affaire ayant conduit à la condamnation d’Eric Dupin, le concepteur de Fuzz.fr, pour un billet publié par un internaute.

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-vers-une-lcen-2-pour-prendre-la-mesure-du-web-20-25873.html

 

RIPOSTE GRADUÉE : INUTILE, DANGEREUSE, COÛTEUSE … ET TERRIBLEMENT DÉPASSÉE

[Lettre de Temps Réels n° 96 - 4 avril 2008]

Le gouvernement envisage de déposer au Sénat fin avril et en urgence le Projet de loi visant a permettre juridiquement la mise en place de la fameuse “riposte graduée”. Ce projet de loi (qui reprend les propositions formulées par le Rapport Olivennes) va profondément remanier la procédure de sanctions en matière de téléchargements dits illicites avec la menace de suspension de abonnement à Internet, après deux alertes. Il prévoit la création d’une Autorité administrative appelée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Riposte graduée : les pirates recevront une lettre recommandée

Les insolents commentaires en vert de l’HADOPI

La riposte graduée préservera le chiffre d’affaires des FAI

Un acronyme qui rime, involontairement, avec DADVSI. Comme pour la DADVSI, le gouvernement entend le faire adopter en urgence. Comme pour la DADVSI, le débat risque de tourner mal.

 

LA LOI OLIVENNES REJETTEE PAR LE CONSEIL DE L’EUROPE

Rejet de la riposte graduée par le Parlement européen: le gouvernement doit retirer le projet de loi Olivennes

[Communiqué Odebi 11-04-2008]

En votant l’amendement 22bis au rapport de la commission CULT sur les industries culturelles lors de la séance plénière du 10 avril dernier, les députés européens ont clairement rejeté l’idée du désabonnement des internautes soupçonnés de téléchargement.

Odebi avait déjà dénoncé cette mesure disproportionnée, privant complètement d’accès à la société de l’information des familles entières, et ce, sans intervention d’un juge indépendant et impartial.

En rejetant ce type de mesure, le Parlement européen a affirmé que la “lutte contre le piratage” ne peut pas se faire à n’importe quel prix dans une démocratie, d’une part.  Mais il a aussi d’autre part protégé les créateurs, ainsi que tous les acteurs économiques de l’internet: une répression de masse basée sur le désabonnement ne peut que nuire aux intérêts économiques de ces acteurs, et encore plus aux industries culturelles qui n’auraient rien à y gagner, si ce n’est de perdre définitivement des clients.

La Ligue Odebi invite le gouvernement français à ne pas s’isoler, et à suivre la position réaliste et équilibrée des eurodéputés. Le ministère de la culture doit retirer le projet de loi Olivennes qui devait être déposé le mois prochain: le coeur même de ce projet étant basé sur le désabonnement des internautes, la nécessaire prise en compte de la décision des représentants élus par un demi-milliard de citoyens européens ne peut que le vider de sa substance.

Par ailleurs, l’amendement Heaton Harris à ce même rapport Bono ayant été rejeté, alors qu’il préconisait le désabonnement des internautes et le filtrage du réseau, le gouvernement doit aussi faire cesser les expérimentations de filtrage prévus par les accords Olivennes.  Le déploiement à grande échelle de systèmes de filtrage sur le réseau français serait dangereux pour la démocratie, comme cela est clairement illustré par l’actualité sino-tibétaine.