[Hugo Ruiz Diaz, Mireille Fanon-Mendès France - ATTAC France - 21/12/2007]

Mireille Mendès France et Hugo Ruiz Diaz apportent régulièrement leur concours au Conseil scientifique d’Attac-France.  ls dénoncent ici la dérive répressive et policière de la société internationale.

Deux textes votés en quelques mois par l’Assemblée nationale. Le premier, visant à approfondir la coopération de façon à mieux lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, est un traité multilatéral [1] basé sur une logique sécuritaire et répressive.

Il enferme dans la même catégorie, événements sportifs, terrorisme, criminalité transfrontalière, migration, manifestations des syndicats, des mouvements sociaux, des associations et fait un amalgame explicite qui touche les droits fondamentaux comme le droit à migrer, le droit à s’associer, le droit à exprimer des opinions politiques, le droit de manifester.

L’exercice légitime et légal du droit à manifester son opinion va-t-il être considéré comme l’une des manifestions de « la criminalité transfrontalière » ? Il assimile intentionnellement ces activités à des activités illicites, voire criminelles. Somme toute, il légitime et légalise des pratiques liberticides contraires à toutes les normes européennes et internationales de protection des droits humains. Faisant cela, il impose l’idée que le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration, le déplacement pour des contre sommets doivent être poursuivis et sanctionnés ; et cela sans aucune distinction de fond et, de plus, avec la même intensité.

De plus, il accentue la politique visant à semer la confusion entre migration, mouvements sociaux, terrorisme et criminalité. Cet amalgame suit la ligne et l’idéologie de ce que Jerôme Valluy [2] appelle « un phénomène d’institutionnalisation de la xénophobie » qui se mène aussi bien sur le plan régional qu’européen, voire international.

Ainsi, avec ce traité, « l’autre » sert de bouc émissaire à la criminalité et au terrorisme ; il est présenté et assimilé à une menace et veut particulièrement ancrer dans l’inconscient collectif que les migrants sont porteurs « naturels » du virus du terrorisme, de la criminalité, voire de l’agression ! Est ce à ce type de dite criminalité transfrontalière que l’on va appliquer l’échange d’informations sur l’ADN et la coopération transfrontalière en général ?

Ces mesures sont complétées aujourd’hui par celles concernant les migrants à propos des tests ADN pour le regroupement familial et de la traçabilité des origines raciales. Il s’agit de toute une série de mesures liberticides et attentatoires aux droits humains, mesures incompatibles avec tout état démocratique ou qui s’affirme démocratique. Mais ce qui est sûr et dont il faut bien prendre conscience, c’est que la lutte contre la criminalité, quelque soit sa forme et sa gravité, vise à obstruer, à limiter, à empêcher, voire à éliminer l’exercice des droits fondamentaux, dont celui de manifester ou de migrer ou de se réunir, en les assimilant à de la criminalité.

Le second texte renforce ces mécanismes, depuis ce 11 octobre, par l’adoption du projet de loi autorisant la Ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Ce protocole vise à modifier de façon substantielle des accords d’extradition contenus dans certaines Conventions dont la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 qui prévoit la non extradition pour raison politique. Avec cette ratification, l’infraction politique n’existe plus, il ne reste que l’acte terroriste.

A la lecture de ces deux instruments auxquels il ne faut pas oublier d’ajouter ceux déjà adoptés [3], aussi bien sur le plan européen que national, il s’agit de prendre conscience que leur objectif est de criminaliser tout type d’activité, y compris celles qui ont pour base la motivation politique.

Avec ces deux instruments adoptés, sans oublier ceux qui limitent les libertés publiques et individuelles, le droit, que ce soit interne ou international, apparaît nettement avec la fonction, non de changer les régimes juridiques ou de les améliorer, mais d’être utilisé, de plus en plus, comme un instrument de répression politico-idéologique et de remise en cause des droits politiques et civils.

L’Europe forteresse, avec ces instruments, se trouve renforcée dans son idéologie basée sur la libre circulation des biens et des capitaux, sur les investissements, sans restriction et le libéralisme à outrance et assume pleinement la logique du gouvernement nord-américain du choc des civilisations en légitimant l’état d’exception international mis en place par les puissants contre les peuples.

La plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales se trouve dans la violence des pays occidentaux, spécialement des États-Unis et de leurs alliés européens qui violent systématiquement le droit international et la Charte des Nations Unies.

La vraie menace à la paix internationale est la pauvreté généralisée des populations du Sud et le pillage de leurs ressources naturelles de la part des sociétés transnationales, à laquelle doit être ajouté le déni de droit dont sont victimes de nombreux peuples.

Dans ce contexte, il est indispensable de saisir les profondes causes du terrorisme, comme l’a souligné à plusieurs reprises l’Assemblée générale de l’ONU. En tout état de cause, le terrorisme est la conséquence du désespoir que cet ordre international de misère et de violence déverse et impose aux peuples.

Face à ces situations menaçant les sociétés, la paix et la sécurité internationales, c’est aux citoyens de parer à cette violence institutionnelle en s’arc-boutant sur le respect et l’effectivité de l’ensemble des droits humains et en récupérant les espaces démocratiques par opposition à l’idéologie de la bonne gouvernance et à la suprématie de la liberté privée de certains groupes et états qui font primer les intérêts privés sur les intérêts publics et les droits démocratiques.

Mireille Mendès France, membre du Cedetim et de droit-solidarité/AIJD Hugo Ruiz Diaz, juriste, représentant de l’Association américaine de juristes auprès de l’ONU

http://www.france.attac.org/spip.php?article7991


Notes
[1] traité multilatéral pour renforcer la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

[2] professeur de sociologique politique à Paris 1

[3] lois de 1999, 2005, 2006